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Chapitre 5

La compétence directe
La compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux n'est pas reconnue par un texte général,
Pourtant, les tribunaux nationaux restent d'autant plus compétents que la dimension internationale du litige
ne lui enlève pas son caractère privé et que sa nature juridique n'est pas affectée par les éléments
d'extranéité.
Il y a une relative indépendance entre les règles de compétences juridictionnelles et les règles de compétence
législative. Elles ne répondent pas à la même logique et ne poursuivent pas les mêmes finalités. La compétence judiciaire reste soumise au principe de bonne administration de la justice que le litige présente ou pas
des éléments d'extranéité. La matière a fait l'objet de nombreux traités et règlements du droit de l'Union
européenne car il est essentiel de déterminer le tribunal compétent. Ces derniers remplacent progressivement
les règles de compétence françaises de droit commun.

1 La compétence de droit commun
Il s'agit de l'étude de la compétence des tribunaux français dans des affaires présentant des
éléments d'extranéité en l'absence de toutes conventions internationales. En droit commun français, deux compétences distinctes doivent être étudiées : la compétence ordinaire et la compétence privilégiée.

■ Les règles de compétence ordinaire
Les tribunaux français sont compétents même si les parties au litige sont des étrangers. Il suffit
d'un lien de rattachement avec la France pour que les tribunaux français puissent se reconnaître
compétents. Les deux grands principes qui gouvernent la compétence directe ordinaire se résument ainsi : l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises
(principe nº 1) et pour déterminer la juridiction compétente, il suffit d'étendre à l'ordre international les règles internes de compétence territoriale (principe nº 2).



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