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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

a) La compétence des juridictions françaises en dépit de l'extranéité
L'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises. Cette solution a été reconnue et posée comme un principe par l'arrêt Patino du 21 juin 1948 (Cass. civ.,
21 juin 1948 : Rev. crit. DIP 1949, 557). Elle est confirmée par l'arrêt Scheffel du 30 octobre 1962
qui reprend la formule mot pour mot : l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence
des juridictions françaises. Ce principe posé, il fallait trouver une règle permettant de déterminer la
juridiction compétente. La solution, déjà évoquée dans un arrêt antérieur, l'arrêt Pelassa du
19 octobre 1959, consiste dans l'extension à l'ordre international des règles de compétence
interne.

b) L'extension à l'ordre international des règles internes de compétence
territoriale
La règle se justifie par le fait que les questions de compétence internationale peuvent être assimilées aux problèmes de compétence territoriale interne. L'affirmation emporte l'adhésion lorsque
l'on rappelle que les règles de compétence internes ont pour objet de localiser les relations juridiques quant à la juridiction compétente. Les principes gouvernant les règles de compétence
internes peuvent aisément être transposés à l'ordre international. Il s'agit du souci de d'utilité et
d'efficacité pour les parties et du souci d'une bonne administration de la justice.
L'assimilation doit cependant être nuancée. En effet, les enjeux de la compétence internationale
sont particuliers. L'hésitation entre la compétence d'un tribunal français et d'un tribunal étranger
présente des enjeux plus importants que l'hésitation entre la compétence de deux juridictions françaises. Le choix du for est déterminant dans la désignation de la loi applicable, dans l'application
des règles de procédure. La meilleure preuve de l'importance des enjeux est l'existence du forum
shopping. Il s'y ajoute des intérêts pratiques non négligeables : il est plus difficile de plaider hors
de son pays en application de règles de procédure différentes, dans une langue étrangère, les
frais sont multipliés (toutefois, plaider à l'étranger peut également présenter un intérêt pour les
justiciables). La transposition reste pourtant la meilleure solution, à défaut d'existence de règles
internationales spécifiques.
Pour la France, la solution consiste donc en la transposition des règles posées par les articles 42
à 48 du Code de procédure civile. Ainsi pour que les juridictions françaises se reconnaissent
compétentes et appliquent les règles du Code de procédure civile, il faut et il suffit qu'un
élément de rattachement soit situé en France ou qu'aucun juge ne se considère compétent. Les
tribunaux français sont alors compétents afin d'éviter un déni de justice. Il en résulte que la
compétence du juge français ne peut pas être retenue sur ce fondement si un juge étranger est
d'ores et déjà saisi du litige en dépit du fait qu'une société française détient une partie du capital


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