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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Il subsiste une compétence résiduelle laissée au droit français lorsqu'aucune juridiction d'un État
membre n'est compétente pour prononcer le divorce en application des articles 3 (divorce), 4
(demande reconventionnelle) et 5 (séparation de corps) du règlement européen. En dehors de ce
cas exceptionnel, les compétences exclusives du règlement imposent au juge d'écarter les règles
françaises (Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, nº 15-16625).
Les articles 1070 du Code de procédure civile et 14 du Code civil ne trouvent à s'appliquer que
rarement et ce d'autant plus que le règlement Bruxelles II bis est désormais complété par le règlement nº 2016/1103 du 24 juin 2016 relatif à la compétence, la loi applicable la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux qui sera applicable pleinement à
compter du 29 janvier 2019.
L'article 14 du Code civil français permet de donner compétence à la juridiction française dès lors
que le demandeur a la nationalité française (Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, nº 08-19793). Comme le
rappelle la Cour de cassation : « en l'absence de traité international ou de règlement
communautaire applicable, comme en l'absence de renonciation, la nationalité française... » suffit
à fonder la compétence d'une juridiction française (Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, nº 10-23567).
Le cas le plus caractéristique est celui de l'article 48 du Code de procédure civile relatif à la prorogation de compétence. En droit français, ces clauses sont prohibées sauf si elles sont passées entre
commerçants. Par une décision du 17 décembre 1985 la première chambre civile de la Cour de
cassation adapte le texte aux besoins internationaux et affirme « les clauses prorogeant la compétence internationale sont licites dès lors qu'il s'agit d'un litige international ». Les adaptations ne
manquent pas, elles peuvent également concerner les conditions d'exception d'incompétence du
tribunal qui sont également étendues à l'ordre international.
En la matière, la jurisprudence a assoupli les conditions du droit interne, il suffit que la partie
précise de quel État dépend la juridiction compétente (Cass. com., 17 mars 1998). En revanche, la
chambre sociale de la Cour de cassation par une décision du 29 septembre 2010 précise que les
clauses attributives de juridiction insérées dans un contrat de travail sont exclues, les règles de
compétence du Code du travail sont impératives même dans l'ordre international (Cass. soc.,
29 sept. 2010, nº 09-40688).
L'exception de listipendance est reçue devant le juge français en application du droit français si
une juridiction étrangère a été saisie préalablement du litige (Cass. 1re civ., 26 nov. 1974, Société
Miniera di Fragne). L'exception de litispendance ne peut être accueillie que si la décision à
intervenir à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France (Cass. 1re civ., 23 févr. 2011,
nº 10-14101, F-P+B+I - Cass. com., 19 févr. 2013, nº 11-28846). Ce point est rappelé dans une
décision du 18 janvier 2017 (Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, nº 16-11630), les juges du fond, par
erreur, avaient considéré qu'en raison de la nature religieuse de l'autorité qui avait prononcée le



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