Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 82

L'ESSENTIEL

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DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

■ La compétence privilégiée
Elle repose tout entière sur la condition de la possession de la nationalité française de l'une ou
l'autre des parties à l'instance. Cette condition, en l'absence de convention, est le facteur de
déclenchement de la mise en œuvre éventuelle des articles 14 et 15 du Code civil qui posent les
règles de compétence privilégiée.
Saisie d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant
le privilège de juridiction, la Cour de cassation n'a pas transmis la question car elle ne l'a pas
jugée sérieuse (Cass. 1re civ., QPC, 29 févr. 2012, nº 11-40101). L'article 14 du Code civil ne porte
pas atteinte au principe d'égalité et au droit au procès équitable car il ne consacre pas une
compétence exclusive, mais subsidiaire, son exercice est laissé à la faculté des parties puisqu'elles
peuvent y renoncer. Il ne fait pas obstacle au jeu de l'exception de litispendance internationale et
il ne peut pas être opposé à la reconnaissance d'un jugement étranger régulier. Par cette décision
de non-renvoi de la QPC, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques du privilège de
juridiction. Cette compétence privilégiée doit être étudiée en trois points :
- les conditions de la mise en œuvre des articles 14 et 15 ;
- les caractères des articles 14 et 15 ;
- les effets des articles 14 et 15 du Code civil.

a) Les conditions d'application des articles 14 et 15 du Code civil
La mise en œuvre de ces articles implique que le litige concerne au moins une partie de nationalité
française. L'article 14 vise l'hypothèse où le demandeur est français, l'article 15 celle où le défendeur est français. Cette compétence est indépendante de tout autre lien avec l'ordre juridique
français. Ce privilège de juridiction fait l'objet de forte critique ; il est exclu dès lors qu'un traité
concernant la compétence juridictionnelle est négocié, signé et ratifié. La condition unique et
fondamentale est celle d'être français au moment de l'introduction de l'instance. Cette condition
est nécessaire et suffisante.

b) Les caractères des articles 14 et 15 du Code civil
Ils sont au nombre de trois : la subsidiarité, le caractère facultatif, l'absence d'exclusivité.

1) La subsidiarité
Le principe est posé par l'arrêt Orliac (Soc. Brandies and Cognacs from France) de la première
chambre civile de la Cour de cassation du 19 novembre 1985. L'attendu principal est explicite :



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