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CHAPITRE 5 - La compétence directe
entre la Norvège et l'Union européenne (1er janv. 2010), la Suisse et l'Union européenne
(1er janvier 2011) et l'Islande (1er mai 2011).
Elle est remplacée par le règlement 44/2001 depuis le 1er mars 2002 dit Bruxelles I puis par le
règlement Bruxelles I bis (R. (UE) nº 1215/2012) depuis le 10 janvier 2010. Ce règlement s'inspire
encore de la convention telle que révisée par les États parties, mais il prend son autonomie. Ce
nouveau règlement ne concernera pas le Danemark. Il y a une certaine continuité dans ces textes
ce qui permet de maintenir le parallélisme avec la convention de Lugano révisée. Ces dispositions
posent des règles de compétence directes et indirectes.
Le règlement de Bruxelles I bis ne couvre que la « matière civile et commerciale quelle que soit la
nature de la juridiction ». Les juridictions répressives sont donc concernées dès lors qu'elles
statuent en matière civile.
Les matières de droit public sont exclues. La distinction entre le droit public et le droit privé doit
être précisée. Elle l'est par l'interprétation de la convention et par la jurisprudence de la CJUE. La
frontière est parfois difficile à tracer. Lors de la convention d'adhésion de 1978 (adhésion du
Danemark, Irlande du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, convention dite du
Luxembourg), il a été précisé que les matières fiscales, douanières (sur les dettes douanières, CJCE,
15 mai 2003, nº C-266/01, Préservatrice Foncière Tiard SA), administratives sont exclues. La jurisprudence de la CJUE a défini la matière civile et commerciale par une série de décisions. Les deux
arrêts Eurocontrol du 14 octobre 1976 et 14 juillet 1977 (question posée à propos de l'action
intentée par Eurocontrol contre une compagnie aérienne allemande qui ne s'était pas acquittée
des créances qu'elle devait à Eurocontrol) et l'arrêt Ruffer du 16 décembre 1980 (le gouvernement
néerlandais demandait à M. Ruffer le remboursement des frais engagés pour l'enlèvement d'un
bateau coulé dans la baie de Watum) sont les plus importants. Ils consacrent l'interprétation autonome des notions de matière civile et commerciale par la Cour de justice. Ils précisent ensuite le
critère de distinction entre les matières de droit privé et de droit public : la convention ne
s'applique pas lorsqu'il y a intervention d'une autorité publique agissant dans l'exercice de la puissance publique. Les matières fiscales, douanières ou administratives, la responsabilité de l'État
pour des actes commis dans l'exercice de la puissance publique échappent au champ d'application
du règlement.
On savait déjà que la condamnation au versement d'une amende pour faire respecter une décision judiciaire rendue en matière civile et commerciale relève du règlement pour être qualifié de
matière civile et commerciale (CJUE, 18 oct. 3011, nº C-406/09).
La même solution avait été arrêtée pour le versement de dommages-intérêts en réparation d'un
préjudice causé par une association de malfaiteurs fraudant la TVA (CJUE, 12 sept. 2013, nº C-49/
12). Par une décision du 9 mars 2017 (CJUE, 9 mars 2017, nº C-551/15) ajoute une précision : une

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

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