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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

procédure d'exécution diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale contre
une personne physique domiciliée dans un autre Etat membre, aux fins du recouvrement d'une
créance impayée de stationnement dans un parking public ne présente pas un caractère punitif
et ne constitue que la contrepartie d'un service fourni. Elle en conclut que le règlement est
applicable.
Les matières de droit privé exclues sont les suivantes : l'état et la capacité des personnes physiques
(Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, nº 13-22672), les régimes matrimoniaux (sont donc exclues les
décisions relatives au paiement de créances entre ex-époux, Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, nº 1319812), les testaments et les successions, les procédures d'insolvabilité, la sécurité sociale,
l'arbitrage. Sauf pour ces deux dernières matières, des règlements européens ont été adoptés
complétant utilement le règlement Bruxelles I bis.
Enfin, pour que ces textes s'appliquent, il convient de vérifier l'intégration du litige dans la
communauté. Elle dépend de trois facteurs :
- la nature du litige, il doit présenter des liens étroits avec le territoire d'un des États contractants
ou des États membres ;
- la prorogation de compétence, le litige est alors intégré par la volonté des parties ;
- la condition de domiciliation du défendeur sur le territoire d'un des États contractants ou des
États membres (R. 1215/2012, art. 4, al. 1 R. et C. art. 6 - art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 : « si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre (contractant), la compétence est, dans
chaque État, réglée par la loi de cet État »). Il est alors fait un renvoi aux règles de compétence
internationale propre à chaque État. En revanche, pour mieux protéger la partie faible,
l'article 18 § 1 du règlement Bruxelles I bis précise que le consommateur peut agir devant le
tribunal de son propre domicile « quel que soit le domicile de l'autre partie ». Le même principe
est posé en faveur du salarié en application de l'article 21, § 2 ;
- les règles exorbitantes, privilégiées de compétence sont exclues par les textes européens (art. 3,
al. 2 R. et C. : « ne peuvent pas être les règles de compétence internationale figurant à
l'annexe 1 » ; cette annexe décrit les règles privilégiées de compétence existant dans chacun
des États contractants ou États membres pour la France, les articles 14 et 15 sont visés), mais
elles retrouvent leur efficacité lorsque le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État
contractant ou d'un État membre.
Les articles 67 à 73 du règlement Bruxelles I bis organisent les relations du nouveau texte avec les
autres règlements et conventions en vigueur dans le souci d'offrir la plus grande cohérence
possible entre les textes au sein de l'espace judiciaire européen. En application des textes antérieurs, la Cour de justice a précisé que la compétence spéciale posée par la convention sur le
contrat de transport international par route (convention CMR du 19 mai 1956) prime la



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