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CHAPITRE 5 - La compétence directe
compétence posée par la convention de Bruxelles (CJCE, 28 oct. 2004). Le champ d'application des
textes étudié, il convient d'en analyser le contenu, en distinguant les règles de compétence ordinaires et spéciales et les règles de compétence exclusive.

a) Les règles de compétences ordinaires et spéciales
1) La compétence ordinaire
Elle est posée par l'article 4 (R. (UE) 1215/2012.). Dès lors que le défendeur est domicilié sur le
territoire de l'un des États membres ou contractants, les tribunaux de cet État sont compétents.
Les règlements ne donnent pas une définition du domicile de la personne physique. Les droits
nationaux retrouvent donc leur empire (R. Bruxelles I bis, art. 62). C'est un problème dans la
mesure où les droits nationaux n'ont pas tous la même conception de la notion de domicile. La
convention était également silencieuse sur la notion de domicile des personnes morales. Le règlement Bruxelles I bis, lui, pose une règle matérielle avec l'article 63 § 1, les sociétés et les personnes
morales sont domiciliées là ou est situé :
- leur siège statutaire ;
- leur administration centrale ;
- ou leur principal établissement.
2) Les compétences spéciales
Elles se trouvent dans l'article 7 du R. 1215/2012 et dans les articles assurant la protection de la
partie faible. Par principe, elles font l'objet d'une interprétation stricte (CJCE, 27 sept. 1988, 189/
87, Kalfélis : Rec. p. 5565 - CJCE, 15 févr. 1989, 32/88, Six Construction : Rec. 341, pour un
rappel. CJCE, 15 janv. 2004, nº C-433/01, Blijdenstein et CJCE, 10 juin 2004, Rudolf Kronhofer).
Elles doivent être vérifiées après les compétences exclusives lorsque le règlement est mis en œuvre.

*

L' ARTICLE 7-1º EN

MATIÈRE CONTRACTUELLE

Il pose en matière contractuelle le principe suivant : « Le défendeur domicilié sur le territoire d'un
État contractant peut être attrait... devant le tribunal du lieu ou l'obligation qui sert de base à la
demande a été ou doit être exécutée. »
La notion de matière contractuelle fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CJCE
(CJCE, 22 mars 1983, 34/82, Martin Peters). Il ne peut y avoir de situation contractuelle lorsqu'il
n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers l'autre (CJCE, 17 juin 1992,
nº C-26/91, Jacob Handte ; confirmé par La réunion européenne, 27 oct. 1998, nº C-51/97). Auparavant, la Cour avait précisé que l'article 5-1º était applicable aux membres d'une association car
l'adhésion a une association crée entre les associés des liens étroits du même type que ceux qui

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