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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

s'établissent entre les parties à un contrat et il est, par la suite, légitime de considérer comme des
obligations contractuelles les obligations auxquelles se réfèrent les juges de renvoi (arrêt Martin
Peters).
Cette solution a été transposée aux membres d'une société (10 mars 1992, nº C-274/89, arrêt
Powell). Ces éléments de définitions laissent des questions délicates dans l'ombre. Que faire
lorsque l'action met en cause à la fois des obligations contractuelles et des obligations délictuelles ? Une réponse a été apportée par la CJCE dans l'affaire Kalfélis (CJCE, 27 sept. 1988, 189/
87) qui favorise l'éclatement des compétences puisque la Cour considère qu'un tribunal compétent pour la matière délictuelle en application de 5-3º ne l'est pas pour la matière contractuelle
de 5-1º.
Fort heureusement, la CJUE a opté pour une approche plus satisfaisante dans son arrêt Brogsitter
(CJUE, 13 mars 2014, nº C-548/12). Elle accepte de faire entrer dans le champ d'application de
l'article 5, § 1 (désormais, 7, § 1) des actions qui pourraient être qualifiées de délictuelles mais qui
se rattachent à un comportement pouvant s'analyser comme un manquement à des obligations
contractuelles. Les faits de l'affaire s'y prêtaient. Il était reproché à un cocontractant la violation
de l'obligation contractuelle d'exclusivité et des actes de concurrence déloyales, atteinte au secret
des affaires, une fraude et un abus de confiance. En dépit des actions délictuelles, la Cour a
consacré l'attraction de l'action contractuelle.
Quelle qualification retenir dans le cadre d'action réalisée dans une chaîne de contrats ? La qualification contractuelle du droit français en la matière fait exception, doit-elle être prise en considération ? La cour a répondu par deux arrêts : l'arrêt Jacob Handte et l'arrêt La réunion européenne. La
cour n'est pas tenue par la jurisprudence et la qualification française, elle rappelle que la matière
contractuelle suppose un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre. L'action
directe, dite contractuelle en droit français, ne vérifie pas une telle condition. Dans l'affaire La
réunion européenne, elle précise que la matière est alors délictuelle et que l'article 5-3º est applicable. Quel est l'article applicable en matière de quasi-contrat ? L'interprétation restrictive de
l'article 5-1º et l'arrêt Kalfélis plaident pour le refus d'appliquer l'article 5-1º. Cette disposition
s'applique dès lors que la contestation est relative à l'existence même du contrat (CJCE, 4 mars
1982, Effer - Cass. 1re civ., 27 juin 2000). La responsabilité précontractuelle, en revanche, ne
relève pas de l'article 5-1º, mais de l'article 5-3º (CJCE, 17 sept. 2002, nº C-334/00, Fonderie Office
Mechaniche Tacconi SpA).
L'autonomie de la qualification de la matière contractuelle par la CJUE se confirme dans sa décision du 14 juillet 2016 (CJUE, 14 juill. 2016, nº C-196/15) qui rompt avec l'approche française
(qualification délictuelle de l'action fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce) pour qualifier de contractuelle « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations



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