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CHAPITRE 5 - La compétence directe
commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, ne relève
pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de ce règlement s'il existait, entre les
parties, une relation contractuelle tacite, ce qu'il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. La
démonstration visant à établir l'existence d'une telle relation contractuelle tacite doit reposer sur
un faisceau d'éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer notamment l'existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance
échangée ». Cette solution devrait avoir une portée limitée car la question ne visait que la
rupture de relations sans contrat-cadre ni exclusivité, mais aussi, comme le souligne la Cour ellemême les circonstances particulières de l'affaire (25 ans de distribution en France par la même
société niçoise Ambrosi des produits italiens) permet de constater l'existence de relations contractuelles tacites prouvées par un faisceau d'indices.
En ce qui concerne les contrats de crédit et les débiteurs solidaires, la CJUE dans une décision du
15 juin 2017 (CJUE, 15 juin 2017, nº C-249/16, Kareda) précise qu'une action récursoire entre les
codébiteurs solidaires d'un contrat de crédit relève de la matière contractuelle au sens de l'article
7-1 du règlement Bruxelles I bis et que le contrat de crédit conclu entre les codébiteurs solidaires
et l'établissement bancaire est un contrat de fourniture de services dépendant de l'article 7-1 b).
Cette approche est confirmée par l'arrêt Feniks (CJUE, 4 oct. 2018, nº C-337/17) qui précise que
c'est par référence à la cause de l'action qu'il faut déterminer la nature contractuelle de l'action
et non par référence aux parties. La souplesse du domaine d'application de la matière contractuelle se confirme renforçant l'intérêt de l'article 7-1 b du règlement qui entend simplifier l'application de l'ancien article 5-1 du règlement Bruxelles.
L'obligation qui sert de base à la demande est une notion qui réclame une attention particulière.
Le texte de 1968 se contentait de viser le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée. La question s'était posée : de quelle obligation s'agissait-il ? La jurisprudence avait répondu avec l'arrêt
De Bloos (6 oct. 1976, 14/76). Elle avait précisé que l'obligation visée était l'obligation qui sert de
base à la demande, à l'action en justice. Le même arrêt précisait qu'il ne fallait pas distinguer
l'obligation et sa sanction. La solution de l'arrêt De Bloos est reprise dans la lettre du texte de la
convention dès la révision de 1978.
Pour répondre aux critiques nombreuses de la doctrine, le règlement (CE) 44/2001 a tenté
d'apporter des précisions sur l'obligation à prendre en considération. Les précisions concernent
les contrats de vente de marchandises et de fournitures de services. L'article 5-1º b) est ainsi

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