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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

rédigé : « aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu
d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est :
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ;
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont
été ou auraient dû être fournis ».
La nouvelle rédaction n'a pas convaincu la doctrine de sa qualité, pourtant le texte est repris
inchangé par l'article 7 du R. 1215/2012. Elle laisse notamment la place à des difficultés de qualification. Des réponses se dessinent au gré de la jurisprudence.
Dans un arrêt Color Drack GMbH, la Cour de justice des Communautés européennes, le 3 mai
2007, précise que dans un contrat de vente, en présence de plusieurs lieux de livraison, le tribunal
compétent est celui du lieu de livraison principale.
La Cour de justice de l'Union européenne opte d'abord pour une approche restrictive de la notion
de contrat de fourniture de services en indiquant qu'elle ne comprend pas le contrat de concession d'un droit de propriété intellectuelle dans une décision Falco du 23 avril 2009 (CJCE, 23 avr.
2009, nº C-533/07). À l'occasion de l'affaire Car trim. (CJUE, 25 févr. 2010, nº C-381/08), la Cour
fait évoluer sa jurisprudence et trace la frontière entre les contrats de vente de marchandises et
les contrats de fourniture de services. Le contrat qui prévoit la livraison d'une marchandise que le
vendeur s'engage à fabriquer suivant les spécifications du client est un contrat de vente, les matériaux étant fournis par l'acquéreur (CJUE, 25 févr. 2010, nº C-381/08). La rupture est consommée
avec l'arrêt Corman-Collins (CJUE, 19 déc. 2013, nº C-9/12) qui qualifie le contrat de concession
de vente de marchandises de contrat de fourniture de services. L'arrêt Saeys Home & Garden
(CJUE, 8 mars 2018, nº C-64/17) confirme cette qualification à propos d'une demande d'indemnisation à la suite de la résiliation d'un contrat de concession commerciale. La Cour s'appuie sur la
garantie d'approvisionnement et sur l'avantage concurrentiel offerts à l'acheteur. La Cour de
cassation a fait sienne cette qualification dans sa décision du 19 novembre 2014 (Cass. 1re civ.,
19 nov. 2014, nº 13-13405) abandonnant sa propre jurisprudence. Dans sa décision du 15 juin
2017 (CJUE, 15 juin 2017, nº C-249/16), la Cour précise que le contrat de crédit entre des
codébiteurs solidaires et un établissement de crédit est un contrat de fourniture de services
dépendant de l'article 7-1 b.
Dans le cadre des nouvelles dispositions du règlement de Bruxelles I, la Cour de justice de l'UE a
apporté un certain nombre de précisions. Dans l'arrêt Car trim. (préc.), la Cour précise que le lieu
de livraison lorsque les dispositions du contrat ne permettent pas de l'identifier est le lieu de
remise matérielle de la marchandise à l'acheteur. Dans sa jurisprudence Wood Floor, la Cour
choisit de se référer au lieu de la fourniture principale du service (CJUE, 11 mars 2010, nº C-19/



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