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CHAPITRE 5 - La compétence directe
09). Valorisant l'article 5-1 b, la Cour de cassation par un arrêt du 22 mars 2011 (Cass. com.,
22 mars 2011, nº 10-16993) reconnaît la compétence du juge consulaire français en soulignant
que le lieu de livraison des marchandises ressort d'une disposition spéciale du contrat de vente
matérialisant l'accord des parties et fixant ce lieu en France. La jurisprudence Wood Floor justifie
la compétence des juridictions françaises pour trancher le litige opposant un agent commercial
établi en France et son cocontractant allemand pour la promotion de produits en Algérie
(Cass. com., 6 oct. 2015, nº 13-18704). La CJUE ajoute que le service peut être localisé au
domicile du cessionnaire (CJUE, 8 mars 2018, nº C-64/17, Saeys Home & Garden).
Le rôle des incoterms dans la détermination du lieu de livraison des marchandises est expressément reconnu par la Cour de justice de l'UE dans une décision du 9 juin 2011 (CJUE, 9 juin 2011,
nº C-87/10). Les incoterms CCI (les derniers datent de 2010) sont des termes contractuels, des
clauses pertinentes pour déterminer le lieu de livraison des marchandises. À défaut, la Cour
apporte une précision utile pour l'interprétation du texte : s'il est impossible de déterminer le lieu
de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui
de la remise matérielle des marchandises par laquelle l'acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le
pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de
vente. Faisant jouer l'option de compétence, la CJUE juge que, dans un contrat de transport multimodal avec escale, le lieu de fourniture du service peut être soit le lieu d'expédition, soit le lieu de
livraison de la marchandise (CJUE, 11 juill. 2018, nº C-88.17, Zurich Insurance).
En matière de prestation de services, l'arrêt du 9 juillet 2009 énonce que la fourniture de services
de transport aérien s'exécute aux « lieux de départ et d'arrivée » (CJUE, 9 juill. 2009, nº C-204/08,
Rehder), parallèlement, la Cour de cassation précise que dans le cadre d'un transport maritime le
lieu de fourniture des services s'entend du port de départ comme du port d'arrivée (Cass. com.,
16 nov. 2010, nº 09-66955). L'arrêt Wood Floor précise, dans le cadre d'un contrat d'agence
commerciale, reprenant la solution de l'affaire Color Drak (préc.), le lieu de l'exécution du
contrat. La détermination du lieu de la fourniture principale des services, à défaut de l'exécution
effective du contrat peut être le domicile de l'agent (CJUE, 11 mars 2010, nº C-19/09). La Cour
de cassation a fait sienne cette interprétation dans une décision du 14 mai 2013 (Cass. com.,
14 mai 2013, nº 11-26631, F-P+B) et dans une autre du 6 octobre 2015 (préc.).
Cette approche est reprise par l'arrêt du 8 mars 2018 (CJUE, 8 mars 2018, nº C-64/17) qui qualifie
un contrat de concession commerciale passé entre une société belge et une autre portugaise pour
vendre des produits en Espagne est un contrat de prestation de service et que la juridiction
compétente est celle du lieu de fourniture principale des services.
Lorsque l'on ne peut pas recourir à la simplification de l'article 7-1 b du règlement, la détermination du lieu de l'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande a été explicitée par la

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

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