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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

jurisprudence Tessili du 6 octobre 1976 (12/16). Elle ne concerne pas les contrats de travail qui
font l'objet d'une solution particulière. Cette solution est maintenue dans le cadre de l'application
du règlement sauf en ce qui concerne les contrats de vente de marchandises et de fourniture de
services (art. 7-1º b). La jurisprudence Tessili impose un détour par les conflits de lois pour déterminer le lieu de l'exécution de l'obligation litigieuse. En effet, la Cour précise que « le lieu où
l'obligation a été ou doit être exécutée au sens de l'article 5-1º[devenu 7-1º] est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les régies de conflits de la juridiction saisie ».
La démarche se fait donc en deux temps.
Premièrement le juge saisi, en application de ses propres règles de conflits de lois, doit rechercher
quelle est la loi applicable à l'obligation litigieuse.
Puis dans un second temps, le juge doit, en application de la loi désignée comme applicable,
déterminer son lieu d'exécution. L'inconvénient majeur de cette solution est d'obliger le juge à
appliquer ses propres règles de conflit pour déterminer la loi applicable à l'obligation litigieuse
avant même d'avoir déterminé sa compétence de manière définitive (CJCE, 19 févr. 2002, nº C256/00, Besix SA).
En dépit des critiques formulées, la Cour de justice a confirmé la solution de l'arrêt Tessili en 1994
dans un arrêt Custom made du 29 juin 1994 (CJCE, 29 juin 1994, nº C-288/92). Les inconvénients
de la jurisprudence Tessili sont atténués en présence de conventions portant droit uniforme matériel ou unifiant les règles de conflit de lois. La convention de La Haye de 1955 sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels assure l'unification de la règle de conflit entre tous les États
contractants.
Cette convention présente moins d'intérêt dans le cadre du règlement qui pose une règle matérielle en matière de contrat de vente de marchandises. L'autre convention clé en la matière est la
convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elle pose des
règles de conflit communes. Elle est remplacée par le règlement Rome I sur les obligations
contractuelles depuis le 17 décembre 2009 (R. (CE) nº 593/2008 du 17 juin 2008) pour les contrats
conclus après cette date. En cas d'absence de choix par les parties dans le contrat, la loi applicable
au contrat est la loi du pays où le débiteur de la prestation caractéristique a sa résidence habituelle, sous réserve de certaines règles particulières.
Grâce à cette convention et au règlement, la loi applicable pour déterminer le lieu d'exécution de
l'obligation litigieuse est désignée par la même règle de conflit de lois. Les conventions portant
droit matériel uniforme jouent un jeu simplificateur encore plus remarquable. Tel est le cas de la
convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises de 1980. C'est alors en
application du droit matériel de cette convention qu'est déterminé le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Par exemple, l'article 57 de la convention de Vienne précise que le paiement est



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