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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

éléments doivent être vérifiés pour que soit applicable l'article 5-3º (devenu 7-2). La Cour a
apporté une précision importante sur le champ d'application de ce texte en 2002 : l'action
préventive d'une association de protection des consommateurs est jugée de nature délictuelle au
sens de l'article 5-3º (CJCE, 1er oct. 2002, nº C-167/00).
La seconde est celle de la mise en œuvre de l'article 5-3º (devenu 7-2). Cette dernière tient en
deux éléments : le premier concerne la détermination du lieu de survenance du fait dommageable
ou du risque de survenance du fait dommageable ; le second concerne l'étendue de la compétence du juge saisi. La détermination du lieu dommageable a été définie par la jurisprudence de
la Cour qui a favorisé l'établissement d'une option en faveur du demandeur, souvent victime.
La Cour a pris en considération, successivement, plusieurs hypothèses :
- la première hypothèse est celle de la dissociation entre le fait générateur du dommage et le lieu
de survenance du dommage. L'arrêt Mines des Potasses d'Alsace (CJCE, 30 nov. 1976, nº C-21/
76) ouvre une option en faveur du demandeur car le lieu du fait générateur est aussi important
que le lieu de survenance du dommage. Le demandeur dispose donc du choix entre les deux
juridictions (Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, nº 17-25803 ; pour une application en cas de
comportements anticoncurrentiels (CJUE, 5 juill. 2018, nº C-27/17, AB flyLAL-Lithuanian
Airlines) ;
- dans certaines hypothèses, il est difficile de localiser le lieu de survenance du préjudice. La question s'est posée dans le cas d'une diffamation réalisée par voies de presse, de radio et télévision.
Il était alors difficile de savoir quel était le lieu du fait générateur du dommage : le lieu unique
de la première édition ou les lieux multiples de diffusion ? La réponse est proposée par la Cour
dans l'affaire Fiona Shevill du 7 mars 1995 (CJCE, 7 mars 1991, nº C-68/93) : en cas de diffamation au moyen d'un article de presse diffusé dans plusieurs États contractant, l'expression « lieu
où le fait dommageable s'est produit » doit être interprétée dans le sens où la victime peut
intenter contre l'éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l'État contractant
du lieu d'établissement de l'éditeur, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans
lesquels l'article a été diffusé. Cette jurisprudence est citée dans les conclusions de l'avocat
général dans l'attente de la décision dans une affaire concernant l'atteinte à la vie privée via
internet (CJCE, nº C-161/10, Société MGN Limited) ;
- dans l'hypothèse d'un engrais, défectueux, livré à une société belge par une société néerlandaise alors que l'engrais a été fabriqué par une troisième entreprise, la question de la détermination du lieu de survenance du fait dommageable s'est à nouveau posée : lieu de fabrication,
de livraison, d'utilisation ? Par une décision du 16 juillet 2009 (CJCE, 16 juill. 2009, nº C-189/08,
Ziud-Chemie), la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué que le lieu du fait
dommageable est celui où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du



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