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L'ESSENTIEL

96

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

jugeant qu'en présence d'une violation de l'interdiction de revente hors réseau de distribution
sélective à travers une offre via internet dans différents États membres, le lieu où le dommage
s'est produit est celui du territoire de l'État membre qui protège cette interdiction de vente par
une action en responsabilité et sur lequel le demandeur prétend avoir subi un préjudice par réduction de ses ventes. La Cour de cassation en tire toutes les conséquences en reconnaissant la
compétence des juridictions françaises ce qui vaut une cassation à la cour d'appel (Cass. com.,
5 juill. 2017, nº 14-16737, publié).
L'étendue de la compétence du juge devait être précisée dans le cadre de l'option ouverte au
demandeur. La Cour de justice a toujours affirmé la solution suivante : le tribunal du lieu du fait
générateur a compétence pour connaître de l'ensemble des préjudices subis tandis que le tribunal
du lieu de survenance du dommage n'a compétence que pour connaître le préjudice réalisé dans
son ressort. L'article 7 vise d'autres hypothèses de compétences spéciales, cependant on ne fait
qu'un renvoi au texte.

*

L ES

DISPOSITIONS PROTÉGEANT LA PARTIE FAIBLE

Elles concernent le contrat de travail mais également la protection du consommateur et de
l'assuré. Dans tous les cas, cette protection passe par une option offerte à la partie faible dans le
choix de la juridiction compétente. La Cour de justice s'est penchée sur l'adaptation des textes
protecteurs en présence de contrats passés par internet, le commerçant doit avoir intentionnellement dirigé son activité de façon substantielle vers l'État membre du consommateur (CJUE, 7 déc.
2010, nº C-585/08, Pammer). La notion d'activité dirigée reste difficile d'emploi (CJUE, 17 oct.
2013, nº C-218/12, Emrek).
Le règlement Bruxelles I bis étend le champ d'application spatial des règles protectrices du consommateur et des travailleurs, à l'exclusion des assurés. Consommateurs et travailleurs pourront bénéficier des dispositions protectrices dès qu'ils seront domiciliés dans un État membre. La Cour de
cassation dans la logique des textes protecteurs des travailleurs précise qu'en application de
l'article 19, § 2 a) du règlement l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre
peut être attrait dans un autre État membre devant le tribunal du lieu d'exécution de son travail
par le salarié ou être attrait devant le tribunal du dernier lieu où le salarié a accompli son travail
(Cass. soc., 28 sept. 2016, nº 15-17288). Le caractère universel du réglement Bruxelles I bis est
mis en exergue par la Cour de cassation qui - au lieu et place des règles de droit interne -
applique l'article 21-2 du règlement pour reconnaître la compétence des juridictions françaises
alors que l'action est engagée contre un employeur établi dans un État tiers et ce en dépit d'une
clause désignant une juridiction étrangère (Cass. soc., 5 déc. 2018, nº 17-19935). La chambre
sociale confirme également qu'il faut avoir une vision large de la notion du lieu d'exécution
habituelle du travail (Cass. soc., 21 mars 2018, nº 16-27653).



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