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Chapitre 7

La police administrative
L'ensemble des interventions de l'administration tendant à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par toute vie en société, dans le cadre fixé par le législateur, constitue la police administrative.
Définie par ses buts, elle s'exerce dans les limites que lui impose la jurisprudence.

La police est une forme d'action. Dans le langage courant, le terme désigne l'ensemble des
personnels chargés de cette action, qui constituent le service public de la police au sens organique. Au sens matériel, la police se distingue du service public. Visant normalement des comportements privés, elle agit par voie de prescriptions. Le service public de police ne peut être délégué
(CE, 17 juin 1932, V. Castelnaudary ; 19 déc. 2007, Sté Sogeparc - CGST - Cie gén. de stationnement). Les missions de police administrative ne peuvent être financées par des tiers (CE, 11 mai
2009, V. Toulouse). La police se définit par les fins en vue desquelles elle est exercée.

1 Les buts de la police administrative
La police administrative tend à éviter qu'un trouble à l'ordre public se produise ou s'aggrave (CE,
22 oct. 2003, Sté des Sablières de la Perche). Les mesures de police ne sont pas des sanctions.
Ainsi, une fermeture de débit de boissons ordonnée par le préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique a toujours pour objet de prévenir la
continuation ou le retour des désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant et n'est donc pas une sanction présentant le caractère
de punition mais une mesure de police (CE, avis, 6 févr. 2013, Pesteil). La poursuite de l'ordre
public permet de distinguer mesure de police et sanction (CE, 17 janv. 2011, Lavelot).



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