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L'ESSENTIEL

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DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

décrets à des arrêtés ministériels, à condition de déterminer avec suffisamment de précision les
mesures à édicter (CE, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve ; 23 nov. 2011, Assoc. France
Nature Environnement).

b) Le cas des ministres
Le ministre de l'Intérieur n'est pas autorité de police générale, mais les personnels de la police
d'État sont placés sous son autorité. Par ailleurs, en tant que supérieur hiérarchique des préfets, il
peut leur donner des instructions pour l'exercice de leurs compétences de police. De nombreux
textes reconnaissent aux ministres des pouvoirs de police spéciale (CE, 16 mai 2007, Synd. des
transporteurs de marchandises de la région Nord).

c) Les préfets et les sous-préfets
Le préfet de département exerce la police au nom de l'État dans son département. Il a la charge
de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations (D. 29 avril 2004).
Il prend, au nom de l'État, toutes les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une seule commune, à condition que ces mesures soient liées à des circonstances particulières à toutes les communes en cause (CE, 23 sept. 1991, Cne Narbonne).
Lorsque l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, il peut prendre les
mesures nécessaires à la place des maires.
Lorsque dans une commune le maire a négligé ou refusé, après mise en demeure, de prendre les
mesures nécessaires au maintien de l'ordre, le préfet peut se substituer à lui et édicter lui-même
ces mesures. Il agit dans ce cas au nom de la commune. Il peut de même se substituer au président du conseil départemental.
Dans certains départements existe un préfet délégué pour la sécurité et la défense, qui assiste le
préfet. Des préfets pour l'égalité des chances peuvent être nommés dans les départements les
plus touchés par les « violences urbaines ».
Dans la Ville de Paris, le pouvoir de police reste partagé entre le maire et le préfet de police.
Le sous-préfet d'arrondissement concourt au maintien de l'ordre public et de la sécurité et à la
protection des populations.

d) Le président du conseil départemental
Le président du conseil départemental prend, au nom du département, les mesures de police
applicables à la circulation sur les routes départementales, hors agglomération.



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