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CHAPITRE 7 - La police administrative
démolition d'un immeuble sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, quelle que soit la
cause du danger (CE, 10 oct. 2005, Cne Badinières). Si la police spéciale a été exercée, l'autorité
de police générale peut aggraver les mesures prises, dès lors que des circonstances locales le
justifient. Si la police spéciale n'a pas été exercée, l'autorité de police générale peut intervenir afin
de maintenir l'ordre public (le maire peut réglementer la diffusion de publications dangereuses
pour la jeunesse, dès lors que les circonstances locales le justifient, malgré l'existence de la police
spéciale du ministre de l'Intérieur : CE, 9 oct. 1996, Cne Taverny ; il peut s'immiscer dans la police
spéciale de l'eau, attribuée au préfet, en cas de péril imminent : CE, 2 déc. 2009, Cne Rachecourtsur-Marne).
Certaines polices spéciales sont exclusives, par leur nature ou par l'effet des dispositions les ayant
instituées, de toute intervention des autorités locales : navigation aérienne, implantation des
antennes relais de téléphonie mobile, dissémination des organismes génétiquement modifiés (CE,
ass., 26 oct. 2011, Cne Pennes-Mirabeau ; Cne Saint-Denis, de même en matière d'OGM : 30 déc.
2009, Dpt Gers ; 24 sept. 2012, Cne Valence). L'octroi au maire de pouvoirs de police spéciale en
matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif ne l'a pas privé de ses pouvoirs
de police générale, qui lui permettent notamment de faire cesser des pollutions de toute nature
(CE, 27 juill. 2015, Cne Hébuterne).
Les autorités nationales auxquelles est confiée la police spéciale créée par les articles L. 3131-12 à
L. 3131-20 du Code de la santé publique disposent d'une compétence exclusive pour édicter, dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à
une catastrophe sanitaire. Le maire peut prendre, au titre de son pouvoir de police générale, des
dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de sa commune, des
mesures décidées par les autorités compétentes de l'État, notamment en interdisant, au vu des
circonstances locales, l'accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements.
En revanche, cette police spéciale fait obstacle à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de
police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des
raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l'édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l'efficacité de celles prises dans ce but
par les autorités compétentes de l'État (CE, réf., 22 mars 2020, Synd. Jeunes Médecins). Ces décisions témoignent d'une « recentralisation » des pouvoirs de police dans de nombreux domaines.
Concours des polices spéciales. En principe il n'est pas possible, chacune doit être exercée en
vue de l'objet qui est le sien. Cependant, en matière de polices spéciales applicables aux restaurants, bars et débits de boissons, un préfet peut prendre une mesure de fermeture d'un établissement à la fois sur le fondement du Code rural et du Code de la consommation et sur celui du
Code de la santé publique, ces polices ayant des finalités différentes (CE, 24 avr. 2012, min.
agric. et pêche c/SARL L'Escale).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 2
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