Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 109

CHAPITRE 7 - La police administrative
de l'exercice de la police municipale, ce qui le conduit à prendre en considération les circonstances, le lieu, le moment et les moyens dont dispose l'autorité pour assurer l'ordre, qui ont une
influence directe sur leur légalité (CE, 19 mai 1933, Benjamin : l'interdiction d'une conférence par
le maire est annulée au motif que, même si la conférence était de nature à susciter des troubles,
ils ne risquaient pas d'être tels que l'ordre ne pût être maintenu par d'autres moyens).
La légalité des mesures de police est subordonnée à leur nécessité. La liberté est la règle et la
restriction de police l'exception (concl. Corneille sur CE, 17 août 1917, Baldy). Le juge vérifie que
la mesure a été prise en vue du maintien de l'ordre public (CE, ord., 26 août 2016, Ligue des
droits de l'homme : illégalité, en l'absence de risques de troubles à l'ordre public, de l'arrêté du
maire d'une commune littorale interdisant le port du burkini) et recherche, en examinant concrètement les circonstances de l'espèce, si son édiction était nécessaire pour assurer celui-ci. La mesure
est légale si l'ordre public ne pouvait être maintenu par une mesure moins rigoureuse ou moins
contraignante (CE, 30 juill. 2003, Assoc. Gurekin). Les atteintes à la liberté d'expression doivent
être nécessaires, adaptées et proportionnées (CE, réf., 6 févr. 2015, Cne Cournon d'Auvergne ;
réf., 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme : réglementation du port du « burkini » sur les
plages). Sont légales, car nécessaires et proportionnées, les mesures de sécurité imposées sur les
bateaux de tourisme ou les obligations imposées aux organismes de formation des guides de
montagne (CE, 15 mai 2009, Sté Cie des Bateaux Mouches ; 27 mars 2017, Synd. interprof. de la
montagne). En outre, l'autorité de police doit toujours respecter les principes d'absolue nécessité
et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique (CE, 2 sept. 2009, Assoc.
Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme).
Les interdictions générales et absolues sont suspectes d'illégalité, mais ne sont pas illégales du seul
fait qu'elles sont générales et absolues (CE, 13 mars 1968, Épx Leroy). Sont illégales en principe les
mesures par lesquelles l'autorité de police prescrit par quels moyens atteindre les buts prescrits par
les mesures qu'elle édicte (CE, ass., 4 janv. 1935, De Baron).

■ L'obligation d'exercer le pouvoir de police
L'autorité de police doit appliquer les réglementations préétablies, prendre les mesures nécessaires
à leur application, que cette réglementation émane d'elle (CE, sect., 14 déc. 1962, Doublet) ou
d'une autorité supérieure (CE, 23 juin 1976, Latty).
En cas de situation susceptible de troubler l'ordre public, elle doit prendre les mesures de police
initiales lorsqu'elles sont indispensables pour faire cesser un péril grave, résultant d'une situation
particulièrement dangereuse pour l'ordre public (CE, 5 mars 1971, Le Fichant).

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