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CHAPITRE 8 - Le service public
elle ?), l'origine de ses ressources (redevances perçues sur les usagers en contrepartie des prestations fournies, ou subventions ou recettes fiscales) et les modalités de son fonctionnement (la
gratuité du service ou des tarifs excluant volontairement toute possibilité de bénéfices exclut le
caractère industriel et commercial) (CE, ass., 16 nov. 1956, Union synd. des ind. aéronautiques).
Le service n'est industriel et commercial que si, à ces trois points de vue, il ressemble à une entreprise privée (T. confl., 17 déc. 1962, De Bertrand : entrepôt frigorifique). S'il en diffère d'un point
au moins, il est administratif (T. confl., 20 janv. 1986, SA Roblot : service extérieur des pompes
funèbres, à caractère administratif).
Pour certains services publics existe une présomption irréfragable dans un sens ou dans l'autre. La
présomption d'administrativité ne peut ainsi être renversée pour le service public transfusionnel
(CE, avis, 20 oct. 2000, Mme Torrent) ni pour les services publics de construction et d'entretien des
routes, alors même que les usagers acquittent un péage (CE, 2 oct. 1985, Jeissou). À l'inverse, est
en principe un service public industriel et commercial celui de la distribution de l'eau, de par son
objet, le principe n'étant écarté que lorsque le coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique
à l'usager (T. confl., 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott).
La qualification de l'établissement public chargé d'assurer le service rejaillit sur ce dernier, mais
seulement si elle est le fait du législateur (T. confl., 24 avril 1978, Sté Boulangerie de Kourou). Le
juge se reconnaît le pouvoir de modifier les qualifications réglementaires (T. confl., 24 juill. 1968,
Sté Distilleries bretonnes, et Sté d'approvisionnements alimentaires). Des services publics
changent de nature (La Poste en 1990, France Télécom en 2003).
Le droit communautaire a suscité l'apparition d'une distinction entre services marchands et non
marchands. Relèvent du Traité les organisations, publiques ou privées, qui exercent une activité
économique à titre onéreux, participent à la production ou à l'échange non gratuit de biens et
de services (dont les activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général
et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public). Ce
sont les SPIC et les SPA susceptibles de concurrencer le secteur privé. Le droit de la concurrence
s'y applique.

2 Le régime juridique des services publics
L'existence du service public suppose une décision de l'autorité publique, pour le créer ou transformer en service public une activité privée. L'autorité compétente pour créer un service l'est
aussi pour déterminer quel mode de gestion s'y appliquera.

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