Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 114

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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

■ Création des services publics
Le pouvoir réglementaire a compétence pour créer les services publics nationaux, sauf les cas où le
service correspond à une nouvelle catégorie d'établissement public ou de nationalisation d'une
entreprise privée, qui relèvent de la compétence du législateur. La création des services publics
locaux relève de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Certains services sont imposés par la loi (service extérieur des pompes funèbres, archives communales, entretien des voies publiques...). Certains intérêts publics justifient, par eux-mêmes, la création de services publics (services liés à l'exploitation d'une dépendance du domaine public : transports en commun ; satisfaction des besoins de ses services par la personne publique elle-même :
CE, 29 avr. 1970, Sté Unipain : boulangerie militaire fournissant en pain les établissements pénitentiaires ; visant à satisfaire des besoins que la personne publique a naturellement vocation à
assurer : CE, 12 juill. 1939, Chambre synd. des maîtres-buandiers de Saint-Étienne ; sect., 23 juin
1972, Sté La Plage de la Forêt : salubrité publique).
Certains sont réservés à l'État ou à certaines collectivités. Pour les autres, l'assemblée délibérante
apprécie les besoins collectifs, l'existence d'un intérêt public local, et l'opportunité de les prendre
en charge par l'intermédiaire d'un service public.
L'acte administratif créant un service public doit, en l'absence de dispositions législatives explicites,
respecter la liberté du commerce et de l'industrie (posé par la loi d'Allarde des 2-17 mars 1791 et
rappelé par la loi du 2 mars 1982), composante de la liberté d'entreprendre, et le droit de la
concurrence (CE, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris).
Sur recours de contribuables communaux (CE, 29 mars 1901, Casanova), de professionnels privés
ou de syndicats, craignant la concurrence, le Conseil d'État a bâti la jurisprudence du socialisme
municipal, qui a longtemps régi les interventions des collectivités territoriales dans le domaine
industriel et commercial ou des professions libérales. À l'origine, seules des circonstances exceptionnelles justifiaient la création de services publics locaux. Certains textes ayant manifesté une
tendance favorable au socialisme municipal, la jurisprudence s'est assouplie. Les entreprises ayant
un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée, mais le juge a
accepté que les communes créent des services publics lorsqu'en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie leur intervention (CE, 30 mai 1930, Chambre
synd. du commerce en détail de Nevers). La création d'un service public n'était légale que si, du
fait de la carence ou de l'insuffisance de l'initiative privée, un besoin de la population n'était pas,
ou pas convenablement, satisfait (CE, sect., 17 avril 1964, Cne Merville-Franceville : camping
communal ; 20 nov. 1964, V. Nanterre : cabinet dentaire communal). Puis, la création par une
commune d'un cinéma de plein air a été jugée légale, malgré la concurrence faite aux cinémas
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