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CHAPITRE 8 - Le service public
en salle, au seul motif que cela permet de mettre à disposition de la population de larges
possibilités de distraction en plein air (CE, sect., 12 juin 1959, Synd. des exploitants de
cinématographes de l'Oranie). Aujourd'hui, les personnes publiques peuvent prendre en charge
les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et
pour lesquelles elles bénéficient de prérogatives de puissance publique (CE, ass., 19 mai 1933,
Blanc : but d'hygiène ; sect., 18 déc. 1959, Delansorme : parc de stationnement dans l'intérêt de
la circulation ; 17 déc. 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris : création par l'État d'un service
de bases de données juridiques) et, si elles l'entendent, des activités économiques, mais
uniquement dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la
concurrence (CE, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris). De même, un
département peut prendre en charge un service public de téléassistance à des personnes âgées
et handicapées sur un secteur concurrentiel (CE, 3 mars 2010, Dpt Corrèze).

■ Les règles applicables aux services publics
Classiquement, le régime juridique du service public se définit par l'application intégrale et exclusive du droit administratif (droit de la fonction publique, de la domanialité publique, régime des
décisions exécutoires et des contrats administratifs). L'adéquation : droit administratif, régime juridique du service public, inexacte dès l'origine, est aujourd'hui totalement erronée. Le service
public échappe en partie au régime dérogatoire du droit commun (concession, gestion privée du
service), régime qui s'applique toujours aux services publics administratifs traditionnels, sous
réserve du recours occasionnel à des procédés de gestion privée (contrats civils ou commerciaux).
Les SPIC sont soumis au droit commun, mais aussi à des règles du droit public. Le personnel a un
statut de droit privé, sauf l'agent placé à la tête du service et le comptable, s'il a la qualité de
comptable public (CE, 26 janv. 1923, de Robert Lafreygère ; 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).
Les relations avec les usagers ou clients résultent de contrats civils ou commerciaux (CE, 22 juill.
2009, Cie des bateaux-mouches), et l'existence dans ces contrats d'une clause exorbitante du
droit commun ne saurait leur ôter ce caractère (CE, sect., 13 déc. 1963, Synd. des praticiens de
l'art dentaire du dpt du Nord). Le droit privé s'applique aux contrats passés avec les fournisseurs,
sauf si le service est géré par une personne publique et si le contrat contient une clause exorbitante du droit commun (T. confl., 14 nov. 1960, Sté Vandroy-Jaspar) ou associe le cocontractant à
l'exécution même du service (CE, 15 févr. 1993, Cne Nay-Bourdettes). La responsabilité de ces
services est régie par les règles du droit privé (CE, sect., 3 oct. 2003, Peyron).
De façon générale, le droit public s'applique au statut des organes de direction, aux biens du
domaine public utilisés par le service, aux prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées et aux contrôles auxquels il est soumis. Les règlements édictés par ses dirigeants sont des

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
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