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L'ESSENTIEL

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DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

b) Le principe de mutabilité ou d'adaptabilité
Le service public doit évoluer selon les exigences de l'intérêt général. Il résulte du principe de
mutabilité que ni les agents ni les usagers ne sauraient se prévaloir d'un droit acquis au maintien
du statut en vigueur lorsqu'ils sont entrés en relation avec le service. Usagers et agents des
services publics administratifs se trouvent dans une situation légale et réglementaire déterminée
unilatéralement par des lois et des décrets (CE, 12 févr. 1982, Université de Paris VII). Les agents du
service subissent immédiatement, sans contrepartie, les modifications apportées à leur statut ;
seuls les agents contractuels peuvent en pareille hypothèse prétendre à une indemnité compensatrice (CE, 11 oct. 1995, Institut géographique nat.). De même, les usagers supportent de plein
droit les hausses de tarifs, sous réserve du principe de non-rétroactivité (CE, 25 juin 1948, Sté du
journal L'Aurore). Aucun droit n'existe au maintien du service : l'administration peut supprimer
des services publics (CE, sect., 27 janv. 1961, Vannier), sauf ceux que la loi rend obligatoires.
Cependant, les usagers ont droit au fonctionnement normal du service tant que ses règles ne
sont pas modifiées (CE, 25 juin 1959, Vincent). Ainsi, l'État est-il responsable de l'absence de
mise en place d'un enseignement prévu par les programmes scolaires (CE, 27 janv. 1988, Giraud).
Le juge contrôle que les modifications ont été décidées par l'autorité compétente, dans le respect
des procédures et sont motivées au fond par les faits qu'invoque l'administration.
Sur la conciliation du respect des principes de mutabilité du service public, de liberté contractuelle,
de sécurité juridique, de libre administration des collectivités territoriales et les principes de la
commande publique et le problème de l'application aux contrats en cours de dispositions
nouvelles, voir : CE, 8 avr. 2009, Cie gén. des eaux c/cne Olivet.

c) Le principe d'égalité
Corollaire du principe d'égalité devant la loi, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et
du citoyen, ce principe a valeur constitutionnelle. Il constitue aussi un principe général du droit
consacré par le juge administratif. Il implique l'égalité d'accès aux emplois publics, sans discrimination notamment à raison des opinions politiques des candidats (Barel), l'égalité de traitement des
fonctionnaires d'un même corps (CE, sect., 26 oct. 1979, Millan) et l'égalité des candidats usagers
et usagers du service (CE, ass., 1er avril 1938, Sté L'alcool dénaturé de Coubert ; sect., 9 mars 1951,
Sté des Concerts du Conservatoire).
En principe, les discriminations tarifaires sont illégales (CE, sect., 26 avril 1985, V. Tarbes).
Cependant, ne doivent être traités de la même façon que les usagers se trouvant dans des
situations identiques. La différence de traitement trouvant sa source dans la différence de
situation des usagers ou des agents, qui est possible, doit être en rapport avec l'objet de la
norme qui l'établit (CE, 26 sept. 2007, Chassagne ; 23 oct. 2009, Féd. des conseils de parents



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