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CHAPITRE 8 - Le service public
d'élèves de l'enseignement public du Rhône). La différence de tarif du bac est justifiée entre
habitants des parties continentale et îlienne du département de l'île de Ré (CE, sect., 10 mai
1974, Denoyez et Chorques) ou entre les élèves fréquentant une cantine scolaire selon leur
domicile (CE, sect., 5 oct. 1984, Co. Rép. Ariège). Les tarifs peuvent être fixés différemment en
raison de nécessités d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (CE,
12 juill. 1995, Cne Maintenon : absence d'intérêt général justifiant une discrimination entre
usagers d'un parc de stationnement, mais légalité de tarifs différents appliqués à des liaisons
ferroviaires différentes : CE, 10 oct. 2014, rég. Nord-Pas-de-Calais). L'exploitant du service public
peut traiter de la même manière des usagers placés dans des conditions différentes (CE, ass.,
28 mars 1997, Sté Baxter). Des abonnés à un service public de distribution d'eau se trouvant
dans des situations différentes ne doivent pas automatiquement être soumis à des tarifs
différents (CE, 14 oct. 2009, Cne Saint-Jean-d'Aulps), de même pour les visiteurs des musées (CE,
sect., 18 janv. 2013, Assoc. SOS Racisme). Eu égard aux objectifs poursuivis par le service public de
l'enseignement supérieur, parmi lesquels figure celui de former les individus susceptibles de
contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la nation et à son
développement, il est loisible aux ministres de fixer les montants des frais d'inscription applicables
aux étudiants inscrits dans les établissements publics d'enseignement supérieur en vue de la
préparation d'un diplôme national ou d'un titre d'ingénieur diplômé en distinguant la situation,
d'une part, des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être
durablement établis sur le territoire national, et d'autre part, des étudiants venus en France
spécialement pour s'y former. La différence de traitement qui en résulte concernant les montants
de frais d'inscription est en rapport avec cette différence de situation (CE, 1er juill. 2020, Union
Nat. des Étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et a.).
Le principe implique la neutralité du service, qui doit être assuré de façon indifférenciée, quelles
que soient les convictions politiques ou religieuses du personnel ou des usagers (CE, 8 nov. 1985,
Rudent). Un jury de concours ne peut légalement poser à un candidat des questions qui, inspirées
par ses origines, sont prohibées par la loi et révèlent une méconnaissance du principe d'égal accès
aux emplois publics (CE, 10 avr. 2009, El Haddioui).
Une différence de traitement entre agents d'un même corps de la fonction publique est légale
lorsqu'elle est justifiée par les conditions d'exercice des fonctions, par les nécessités ou l'intérêt
général du service et n'est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs susceptibles de la justifier (CE, 10 janv. 2005, Hardy et Le Cornec ; 26 juin 2009, Raffi et Quarello ; sect.,
8 mars 2013, Synd. des cadres de la fonction publique). Constitue une discrimination illégale la
fixation à 60 ans de la limite d'âge du personnel navigant de l'aéronautique civile (CE, 22 mai
2015, Sté Air France), de même que l'exigence d'avoir atteint l'âge de 40 ans pour se présenter
au second concours d'agrégation de droit (CE, 26 janv. 2015, Slama).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 2
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