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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Afin de faire annuler une discrimination à son encontre, un usager peut se prévaloir de la manière
dont d'autres usagers, se trouvant dans la même situation, ont été traités (CE, 10 juill. 1995,
Contremoulin : refus d'une dérogation accordée à d'autres se trouvant dans la même situation).

3 Les modes de gestion des services publics
En l'absence de disposition législative, l'autorité administrative apprécie en opportunité comment
assurer la gestion du service public. Le juge ne contrôle pas ce point (CE, 4 mai 1906, Babin).
L'administration choisit la personne à qui confier par contrat, le cas échéant, la gestion du
service. Certains organismes privés sont chargés d'un service public en dehors de tout système
contractuel.

■ La gestion déléguée
La notion de délégation de service public ne subsiste depuis 2016 que pour les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Les autres personnes publiques,
notamment l'État, qui entendraient concéder la gestion d'un service public concluront une concession de services.
La concession est un contrat par lequel une personne publique, l'autorité concédante, confie à
un opérateur, public ou privé, l'exploitation d'une activité de service ou la construction d'un
ouvrage, en laissant au concessionnaire le soin de se rémunérer par l'exploitation, ce droit
pouvant éventuellement être assorti du paiement d'un prix.
Une délégation de service public est un contrat de concession conclu par écrit, par lequel une
autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques,
à qui est transféré le risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter
le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. Concession et affermage sont
les deux types de délégation de service public.
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut se
porter candidat à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins
d'une autre personne publique, dès lors que sa candidature répond à un intérêt public local,
c'est-à-dire constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale a la charge (CE, 16 oct. 2000, Cie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau ; 30 déc. 2014, Sté Armor SNC).



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