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Chapitre 9

La compétence du juge administratif
et ses exceptions
La compétence du juge judiciaire est naturelle lorsque l'administration agit comme un particulier. Une juridiction spécifique règle les difficultés de compétence juridictionnelle.

1 Le principe de séparation des autorités
Conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des
« principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » celui selon lequel, à l'exception
des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence
de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice
des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs
agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur
autorité ou leur contrôle (Cons. const., 23 janv. 1987).

■ L'acception originaire du principe
L'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III font défense aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou de connaître des actes
d'administration. Ces textes, qui n'ont pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, sont néanmoins
à l'origine d'une tradition législative qui a permis au Conseil constitutionnel de dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La référence à cette tradition permet de
rattacher aux principes fondamentaux de la République la compétence du juge administratif pour
connaître du contentieux de la légalité des actes administratifs.
Certaines matières sont cependant réservées par nature à l'autorité judiciaire. Dans sa décision de
1987, le Conseil constitutionnel fait ainsi référence aux règles globales de répartition des



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