Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 126

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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

compétences, qui donnent compétence au juge judiciaire en matière de liberté individuelle, de
droit de propriété, d'état et de capacité des personnes et de fonctionnement des services
judiciaires.
Ne relèvent de la juridiction administrative que les recours contentieux qui tendent à l'annulation
ou à la réformation des décisions prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs
prérogatives de puissance publique, le Conseil constitutionnel recourant, pour caractériser ces
décisions, aux critères organique et formel.
Le Conseil constitutionnel reconnaît compétence au législateur pour aménager le champ du principe qu'il dégage en précisant que lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation
spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon
les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire,
il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les
règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé.

■ L'acception actuelle du principe
Le Conseil constitutionnel a circonscrit les matières dans lesquelles les règles et principes constitutionnels réservent compétence à l'autorité judiciaire, tel le droit de propriété. Le Tribunal des
conflits a tiré les conséquences de cette jurisprudence.
Le Conseil constitutionnel a décidé que, quelle que soit l'importance du rôle des tribunaux judiciaires en matière de protection de la propriété, il résulte des termes mêmes de l'article 66 de la
Constitution que celui-ci concerne la liberté individuelle et non le droit de propriété. Il en a
conclu que la garantie offerte par l'intervention de l'autorité judiciaire n'était pas affaiblie, dès
lors que cette dernière demeurait seule compétente pour déterminer la consistance, l'usage et la
valeur des biens immobiliers expropriés ou préemptés (Cons. const., 17 juill. 1985). Il a ensuite
distingué la privation de propriété, au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen, de la servitude. Ce n'est que dans le cas où une sujétion aboutit à vider de son
contenu le droit de propriété ou, affectant non seulement l'immeuble mais la personne de ses
occupants, elle constitue une entrave à l'exercice de droits et libertés constitutionnellement
garantis que l'autorité judiciaire est compétente (Cons. const., 13 déc. 1985). Par sa décision du
25 juillet 1989, il a, après avoir souligné que les finalités et les conditions d'exercice du droit de
propriété ont subi une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des
domaines nouveaux et par des limitations exigées au nom de l'intérêt général, décidé que c'est en
fonction de cette évolution que doit s'entendre la réaffirmation par le Préambule de la
Constitution de 1958 de la valeur constitutionnelle du droit de propriété.
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