Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 127

CHAPITRE 9 - La compétence du juge administratif et ses exceptions
En conséquence, le Tribunal des conflits a réduit le champ d'application de la théorie de la voie de
fait et vidé de sa substance la théorie de l'emprise, réduisant du même coup la compétence dans
ces domaines du juge judiciaire. Dans la mesure où seule la dépossession définitive, que sousentend l'exigence d'une « juste et préalable indemnité » prévue par l'article 17 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen, donne compétence au juge judiciaire pour réparer le préjudice résultant d'une telle dépossession, l'atteinte au droit de propriété caractérisée soit par une
dépossession temporaire soit par une altération ponctuelle de ses attributs ne peut faire échec au
principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

2 La compétence du juge judiciaire en vertu de textes
Le Conseil constitutionnel interprète restrictivement la notion de liberté individuelle, qui inclut la
sûreté et l'inviolabilité du domicile (Cons. const., 29 déc. 1983). Il distingue parfois liberté
individuelle, liberté d'aller et venir, et inviolabilité du domicile (Cons. const., 18 janv. 1995).
Surtout, la jurisprudence a réduit la portée du principe faisant de l'autorité judiciaire la gardienne
des libertés.

■ Les atteintes à la liberté individuelle
En vertu de l'article 136 du Code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires sont toujours
exclusivement compétents pour statuer sur les actions en dommages et intérêts exercées contre
les fonctionnaires personnellement ou contre les collectivités publiques dont ils relèvent, en raison
d'atteintes à la liberté individuelle (arrestations et détentions arbitraires, violation de domicile ou
de sépulture, assignations à résidence). Le conflit ne peut alors jamais être élevé. Cet article, qui
déroge au principe de séparation des pouvoirs, est d'interprétation stricte (T. confl., 16 nov. 1964,
Clément). Seul le juge administratif peut en conséquence se prononcer sur la légalité d'un acte
administratif ou interpréter un tel acte, à l'origine de l'atteinte à la liberté. Une action visant à
paralyser les effets d'un acte administratif contre lequel elle est dirigée, n'entre pas dans le
champ d'application de l'article 136 (T. confl., 12 mai 1997, préf. de police). Un principe
constitutionnel interdit au juge judiciaire d'annuler, de réformer ou de priver de leur caractère
exécutoire les actes de la puissance publique. Cette compétence n'appartient au juge judiciaire
qu'en cas de voie de fait. Les instances civiles visées par l'article 136 sont les actions en
dommages et intérêts exercées par les victimes d'atteintes à la liberté individuelle et fondées sur
l'illégalité des actes dommageables. Le juge administratif conserve compétence pour connaître
des actes administratifs qui touchent à la liberté individuelle, sans constituer une voie de fait ni
une infraction sanctionnée par le Code pénal.

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