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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Depuis la loi du 5 juillet 2011, le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier le bien-fondé et
la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et de ses conséquences (T. confl., 9 déc. 2010, nº 4174, A.).

■ L'état des personnes
Le juge judiciaire détient une large compétence en matière d'état des personnes : décisions relatives aux actes de l'état civil, mariage, filiation, capacité, nom, nationalité, titres de noblesse et
armoiries. Il connaît des décisions prises dans l'exercice de la tutelle légale, de l'interprétation
d'un testament, du recours des parents et alliés d'un enfant contre la décision prononçant son
admission en qualité de pupille de l'État (T. confl., 17 juin 1991, Mme Maadjel ; CE, 22 mars 1974,
Lo Monaco ; - sect., 17 mars 1995, Soilihi ; T. confl., 7 oct. 1991, Mlle Remadnia ; CE, ass., 23 févr.
2001, de Polignac) et du contentieux du service de l'assistance éducative.
La compétence est administrative s'agissant du contentieux d'actes administratifs comme les
décrets de changements de noms ou de naturalisation (CE, 29 avr. 1910, de Martimprey ; -
17 juin 1966, Fari).
Relève du tribunal judiciaire le contentieux des commissions administratives chargées de réviser
annuellement les listes électorales.

■ Divers cas de protection de la propriété privée
Divers textes attribuent compétence au juge judiciaire en matière de protection de la propriété
privée immobilière et mobilière :
- fixation de l'indemnité due aux personnes expropriées et transfert de la propriété des
immeubles ;
- indemnisation des propriétaires dont les immeubles sont frappés par certaines servitudes (pour
les besoins de la distribution d'énergie, passage des pistes de ski et supports de remontées
mécaniques, réseaux de télécommunications, canalisations publiques d'eau, protection de la visibilité des phares, protection d'immeubles classés...) ;
- fixation de la valeur des immeubles préemptés par l'administration ;
- indemnisation des dommages dus aux réquisitions d'immeubles ;
- réparation des dommages matériels causés aux propriétés immobilières du fait des troupes dans
leurs logements et cantonnements, dans leurs marches et manœuvres, et par les exercices de
tirs à la campagne, qui sont indemnisés par l'État. Il s'agit d'une responsabilité sans faute ;



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