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L'ESSENTIEL

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DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

■ La voie de fait
La voie de fait est constituée dans deux hypothèses, dégagées par la décision Bergoend c/Sté ERD
Annecy Léman (T. confl., 17 juin 2013). L'administration a :
- soit procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de
propriété ;
- soit pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction
d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir
appartenant à l'autorité administrative (T. confl., 11 mars 2019, EURL La Joly).
L'acte administratif ou ses conditions d'exécution étant dénaturés, l'administration perd son privilège de juridiction. Le juge judiciaire a seul compétence pour ordonner la cessation ou la réparation de la voie de fait. Il appartient au juge de mettre fin à tout moment à la détention administrative d'un étranger lorsque les circonstances de fait ou de droit le justifient (T. confl., 9 févr.
2015, Hegazy).
Une atteinte au droit à la vie, qui n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de
l'article 66 de la Constitution, ne saurait constituer une voie de fait (Cass. ass. plén., 28 juin 2019,
nº 19-17330, AJE c/cts Lambert).

■ L'emprise irrégulière
L'emprise consiste en la prise de possession irrégulière, définitive ou temporaire, par l'administration d'une propriété privée immobilière. Il s'agit d'une véritable mainmise sur la propriété, privant
le propriétaire de la jouissance de son immeuble. Elle entraîne l'extinction du droit de propriété,
du fait de la démolition d'un immeuble ou de la destruction du titre de propriété, lorsque ce titre
est indissociable de la situation du bien.
Dans le cas où une décision administrative porte atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant,
pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions
tendant à la réparation de ses conséquences dommageables. Le juge judiciaire est seul compétent
en cas de dépossession définitive, éteignant un droit de propriété (T. confl., 9 déc. 2013, M. et
Mme Panizzon ; Cass. 1re civ., 15 juin 2016, nº 15-21628). La gravité de l'emprise irrégulière,
réalisée en violation des textes, la transforme parfois en voie de fait.



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