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L'ESSENTIEL

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DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

prononcé sur la validité de l'acte de droit privé (CE, sect., 4 mars 1960, SA « Le Peignage
de Reims »). Cependant, en application de la jurisprudence SCEA du Chéneau il en va autrement
lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que le juge saisi au principal
peut accueillir la contestation. Le juge administratif est également compétent pour appliquer le
droit de l'Union européenne ou renvoyer une question préjudicielle à la CJUE, sans avoir à
renvoyer la question au juge judiciaire (CE, sect., 23 mars 2012, Féd. Sud Santé Sociaux).

4 Le règlement des difficultés de compétence
La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction relève du législateur (CE,
30 mai 1962, Assoc. nat. de la meunerie). Dans le silence de la loi, les tribunaux procèdent euxmêmes au partage des compétences. Des conflits peuvent survenir, que résout une juridiction
composée à parité de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, le Tribunal des
conflits. Depuis la loi du 16 février 2015, le Tribunal siège en formation ordinaire (4 membres du
Conseil d'État et 4 de la Cour de cassation) ou en formation élargie (6 membres du Conseil
d'État et 6 de la Cour de cassation) lorsque les membres de la formation ordinaire n'ont pu se
départager. Le président du Tribunal et le membre le plus ancien issu de l'autre ordre de juridiction peuvent statuer par ordonnance lorsque la solution de la question posée au Tribunal
s'impose avec évidence.
Le Tribunal des conflits peut être saisi de conflits d'attribution, de dénis de justice et de recours en
responsabilité.

■ Le conflit positif
L'administration entreprend de dessaisir le juge judiciaire d'un litige auquel elle est partie. Le
préfet de département élève le conflit en adressant au tribunal un déclinatoire de compétence,
lui demandant de se dessaisir. Si le tribunal rejette ce déclinatoire, le préfet dispose de quinze
jours pour prendre un arrêté de conflit, qui saisit le Tribunal des conflits. Ce dernier confirme
l'arrêté, ce qui dessaisit le juge judiciaire, ou l'annule, ce qui le ressaisit. Le conflit ne peut être
élevé en matière criminelle et ne peut l'être qu'exceptionnellement en matière correctionnelle.

■ Le conflit négatif et sa prévention
Les deux ordres de juridiction saisis du même litige, c'est-à-dire de demandes ayant le même objet
et le même fondement, se déclarent tous deux incompétents. La condition d'identité de cause est
considérée remplie alors même que les moyens soulevés par le requérant n'étaient pas identiques



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