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CHAPITRE 9 - La compétence du juge administratif et ses exceptions
devant les deux ordres de juridiction (T. confl., 19 mai 2014, Dpt Nord). Le plaideur saisit le
Tribunal des conflits, qui annule le jugement d'incompétence rendu à tort.
Ce conflit ne devrait plus se produire, à raison des procédures de renvoi instituées par le décret du
25 juillet 1960. Lorsqu'une juridiction administrative ou judiciaire a, par un jugement devenu définitif, dénié la compétence de l'ordre auquel elle appartient, toute juridiction de l'autre ordre, saisie
du même litige, doit, si elle estime incompétent l'ordre auquel elle appartient, renvoyer la question
de compétence au Tribunal des conflits (renvoi obligatoire). Toute juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, saisie d'un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence,
peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de la trancher (renvoi facultatif).

■ Le déni de justice
Des juridictions des deux ordres ont rendu au fond, sur le même litige, des décisions inconciliables,
privant le plaideur d'une satisfaction à laquelle il a droit. Ce dernier saisit le Tribunal des conflits,
qui juge au fond (T. confl., 3 mai 1933, Rosay ; 6 juill. 2009, Bonato). Il n'est pas obligatoire
d'épuiser les voies de recours avant de saisir le Tribunal des conflits pour déni de justice (T. confl.,
16 juin 2014, SCI Lou).

■ Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures
Le Tribunal est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les
mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui. La partie qui entend obtenir réparation doit exercer un RAPO
auprès du garde des Sceaux avant de saisir le Tribunal, dans les deux mois, de l'éventuel refus du
ministre de lui donner satisfaction.
Le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier en tenant compte des
spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures et le comportement des parties tout au long de celle-ci, ainsi que l'intérêt
qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre partie au litige à ce que celui-ci soit tranché rapidement
(T. confl., 9 déc. 2019, Brasseur c/État).

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