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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

La formation de base est la chambre. Il en existe 10, qui comprennent chacune un président,
deux assesseurs, qui sont des conseillers d'État, des rapporteurs et deux rapporteurs publics. S'y
ajoute un secrétaire. La chambre est d'abord une formation d'instruction qui, après étude du
dossier, prépare le jugement. Un rapporteur est spécialement chargé de suivre le dossier. Pour les
affaires les plus simples, la chambre ayant assuré l'instruction se transforme en formation de jugement. Le plus souvent, la chambre d'instruction se réunit avec une, deux, ou trois autres pour
juger, sous la présidence d'un président adjoint de la Section du contentieux. Les chambres
réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair.
La section, présidée par le président de la Section du contentieux, comprend les trois présidents
adjoints de cette section, des présidents de chambre et le rapporteur. Elle statue sur les affaires
les plus importantes ou présentant des difficultés.
L'assemblée du contentieux, instance la plus élevée, comprend le vice-président du Conseil
d'État, les présidents de section, les trois présidents adjoints de la Section du contentieux, le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée, ou celui de la chambre à laquelle
l'affaire a été initialement attribuée, les quatre présidents de chambre les plus anciens dans leurs
fonctions en dehors du précédent et le rapporteur. Elle juge les affaires qui présentent une
difficulté plus grande encore ou politiquement sensibles. Elle ne peut juger qu'en nombre
impair.

■ Les cours administratives d'appel
Créées par la loi du 31 décembre 1987, elles sont au nombre de huit (Paris, Lyon, Bordeaux,
Nantes, Nancy, Marseille, Douai et Versailles). Chacune couvre le ressort de plusieurs tribunaux
administratifs et comprend plusieurs chambres. Les cours sont présidées par un conseiller d'État ;
les autres membres appartiennent au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Une neuvième cour devrait être créée à Toulouse en 2021.

■ Les tribunaux administratifs
Créés en 1953 pour succéder aux conseils de préfecture, institués par la loi du 28 pluviôse an VIII,
ils constituent les juridictions administratives de première instance et sont au nombre de 42, dont
31 en métropole. Leur ressort s'étend à plusieurs départements, sauf outre-mer. Chacun est
composé de chambres de trois juges, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du
Conseil d'État. Leurs membres appartiennent au corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel et sont indépendants.



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