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CHAPITRE 10 - La juridiction administrative
Les affaires sont jugées dans des conditions similaires à celles du Conseil d'État, malgré la diversification beaucoup moins grande des formations de jugement, le plus souvent par une chambre,
parfois par des chambres réunies, à titre exceptionnel en formation élargie ou plénière.
Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel statuent en tant
que juge unique dans de nombreuses affaires, souvent en dernier ressort.

■ Le rapporteur public
Généralement, un maître des requêtes au Conseil d'État, le rapporteur public est un membre de la
juridiction chargé de prononcer, en toute indépendance, devant la formation de jugement, des
conclusions proposant une solution à l'affaire, que la juridiction reste libre d'apprécier. Il n'assiste
au délibéré qu'au Conseil d'État, sans y prendre part, et sauf demande écrite contraire d'une
partie (CJA, art. R. 733-3).
Le rapporteur public peut être dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à
l'audience dans certains contentieux : permis de conduire ; refus de concours de la force publique
pour exécuter une décision de justice ; naturalisation ; entrée, séjour et éloignement des étrangers,
à l'exception des expulsions ; taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes
aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du CGI ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de
l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi (CJA, art. R. 732-1-1).

■ Les juridictions administratives spéciales
La compétence des juridictions administratives spéciales, ou spécialisées, s'exerce à propos de
litiges particuliers. On citera la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes, la
Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national
de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, la Cour nationale
du droit d'asile, la Commission bancaire, les formations disciplinaires des ordres professionnels ou
la Commission du contentieux du stationnement payant. Leur fonctionnement obéit à des textes
qui leur sont propres, souvent lacunaires, ce qui explique que le Conseil d'État les ait soumises
aux règles générales de procédure (CE, sect., 12 mai 1961, Sté La Huta) et ait renforcé ses
exigences en raison des règles du procès équitable imposé par l'article 6 § 1 de la Conv. EDH. Le
principe de la publicité des audiences s'y applique (CE, 14 févr. 1996, Maubleu). Leurs décisions
sont susceptibles de recours, au minimum d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

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