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CHAPITRE 10 - La juridiction administrative
Elles statuent parfois en premier et dernier ressort (CJA, art. R. 311-3). Certaines d'entre elles se
sont vues attribuer à ce titre des domaines particuliers de compétence : Paris (CJA, art. R. 311-2)
et Nantes (CJA, art. R. 311-4).

■ La compétence du Conseil d'État
Essentiellement juge d'attribution, il statue à plusieurs titres : juge de premier et dernier ressort,
d'appel et de cassation. Il est encore juge de renvoi et donne à ce titre un avis sur des questions
de droit nouvelles.
Certains litiges relèvent directement du Conseil d'État (recours contre les décrets et ordonnances,
litiges relatifs au recrutement et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président
de la République, recours contre les actes réglementaires des ministres et les actes d'autorités à
compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale, contestation
portant sur un avertissement infligé à un magistrat judiciaire, qui concerne la discipline : CE,
13 juill. 2012, M. J.).
Si un tribunal administratif est saisi à la place du Conseil d'État, ou inversement, l'affaire est
renvoyée à la juridiction compétente par celle saisie à tort.
Le Conseil d'État est juge d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs sur les
recours sur renvoi de l'autorité judiciaire (CE, 7 mars 2008, Cne Lavandou), sur les litiges relatifs
aux élections municipales et cantonales et en matière de référé liberté.
Le Conseil d'État connaît des recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier
ressort par toutes les juridictions administratives, notamment les cours administratives d'appel.
Un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, rencontrant une question de droit
nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, peut la renvoyer
au Conseil d'État, qui rend sur elle un avis. Ces juridictions peuvent de même transmettre au
Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elles.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 8
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 18
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