PLAN DE COURS Chapitre 10 - La juridiction administrative 1 - L'organisation des juridictions administratives ■ ■ ■ ■ ■ 133 Les cours administratives d'appel 134 Les tribunaux administratifs 134 Le rapporteur public 135 Les juridictions administratives spéciales 135 136 La compétence des cours administratives d'appel 136 La compétence du Conseil d'État 137 1 - Les différents recours contentieux ■ ■ ■ 139 139 Les recours en annulation a) Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir b) Les cas d'ouverture c) L'issue du recours pour excès de pouvoir 139 140 141 145 Les autres recours contentieux a) Les recours en réparation b) Les recours en appréciation de légalité et en interprétation c) Les recours en réformation d) Les recours réservés à l'administration 146 146 146 146 146 2 - La procédure contentieuse ■ 136 La compétence des tribunaux administratifs Chapitre 11 - Le contentieux administratif ■ 133 Le Conseil d'État 2 - La répartition des compétences entre les juridictions administratives ■ ■ ■ 133 147 La saisine du juge a) La décision préalable b) Les délais de recours c) La présentation de la requête 147 147 148 149 Les procédures d'urgence 149 L'instruction 151