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Chapitre 11

Le contentieux administratif
L'ensemble des règles commandant la résolution des différends par les juridictions administratives constitue le
contentieux administratif.
Les juridictions administratives peuvent être saisies de différents recours, jugés selon les règles de procédure
administrative.

1 Les différents recours contentieux
Depuis Édouard Laferrière, on distingue traditionnellement quatre contentieux : de l'annulation, de
la pleine juridiction, de l'appréciation de légalité et de l'interprétation, de la répression.

■ Les recours en annulation
Ils visent à contester devant le juge un acte, dont ils tendent à obtenir l'annulation.
Le recours pour excès de pouvoir est l'action par laquelle tout intéressé peut demander au juge
administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'il estime illégal. Ouvert contre tout acte
administratif unilatéral, même si aucun texte ne le prévoit et même si un texte a exclu tout recours
(CE, 17 févr. 1950, De Lamotte), il constitue le recours en annulation par excellence.
Le déféré préfectoral permet au préfet de demander au tribunal administratif d'annuler un acte
d'une collectivité territoriale. Ce recours n'appartient qu'au préfet, agissant de lui-même ou sur
demande de tout intéressé, et doit être intenté dans les deux mois suivant la transmission de
l'acte au préfet. Il peut être assorti d'une demande de suspension, ordonnée dès lors qu'existe un
moyen sérieux d'annulation de l'acte.



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