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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

a) Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
En principe, seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de ce recours, qui doit être
formé dans le respect des règles de procédure, par une personne ayant qualité à agir et intérêt à
obtenir l'annulation de l'acte.
En sont exclus les actes législatifs, les actes indissociables des conditions dans lesquelles le Conseil
constitutionnel exerce les missions que lui confie la Constitution (CE, ass., 25 oct. 2002, Brouant),
les actes de gouvernement, les traités internationaux, les sanctions infligées par les organes d'une
assemblée parlementaire aux membres de celle-ci (CE, 28 mars 2011, Maxime A.), les décisions
opposant la prescription quadriennale, le créancier ne pouvant contester le bien-fondé de la prescription que devant le juge saisi du litige indemnitaire (CE, 15 nov. 2012, Cne Cavalaire-sur-Mer) et
les actes émanant de l'administration mais ne constituant pas des décisions exécutoires (mesures
d'ordre intérieur, circulaires, actes préparatoires, dont le préfet peut cependant demander l'annulation : CE, ass., 15 avr. 1996, Synd. CGT des hospitaliers de Bédarieux...), ainsi que les contrats
(CE, 16 avril 1986, Cie luxembourgeoise de télévision), sauf ceux des collectivités territoriales
portant engagement d'agents contractuels, attaquables par les tiers (CE, 30 oct. 1998, V. Lisieux ;
2 févr. 2015, Cne Aix-en-Provence).
Les recours relatifs à une subvention (décision d'octroi, conditions mises à l'octroi, modification du
montant ou des conditions d'octroi, cessation du versement, demande de remboursement des
sommes versées...) ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers disposant d'un intérêt leur donnant qualité à agir (CE,
29 mai 2019, Sté par actions simplifiée Royal Cinéma, avis).
Le requérant doit justifier d'un intérêt à agir, résultant d'une qualité ou d'un titre particulier
(contribuable local, usager d'un service public, ne serait-ce que celui de la télévision ; CE, 11 févr.
2010, Mme Borvo, électeur...). La qualité résulte parfois de l'intérêt (intérêt d'un campeur à faire
annuler une réglementation du camping, d'un hôtelier un arrêté fixant les dates de vacances
scolaires...). Les fonctionnaires peuvent agir contre les mesures qui les concernent personnellement, celles qui les lèsent en raison de la concurrence qui leur est faite, celles qui, bien que relatives à l'organisation du service, portent atteinte aux droits qu'ils tiennent de leur statut, aux
prérogatives de leur corps (CE, 11 déc. 1903, Lot) ou à celles attachées à l'exercice de leurs fonctions, et contre les mesures traduisant une discrimination (CE, 15 avr. 2015, Pôle Emploi). Les élus
locaux justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de
pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par les collectivités territoriales (2015,
Cne Aix-en-Provence). Ils peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels
contrats administratifs (Dpt de Tarn-et-Garonne). Mais un lien suffisamment direct doit exister



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