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CHAPITRE 11 - Le contentieux administratif
entre l'acte attaqué et la situation du requérant, ce qui explique notamment les conditions de
recevabilité plus restrictives mises aux recours des groupements.
Le recours est enfermé dans un délai, en principe de deux mois, et dispensé du ministère d'avocat
en première instance.
L'existence d'un recours parallèle l'exclut : le requérant qui dispose d'une autre procédure lui
permettant de résoudre le litige doit utiliser cette dernière. Mais le fait de demander dans la
même instance l'annulation d'une décision et la réparation du préjudice causé par l'illégalité
fautive que le requérant estime constituée par cette même décision ne donne pas à l'ensemble
des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux (CE, sect., 9 déc. 2011, Marcou).

b) Les cas d'ouverture
Classiquement, on distingue quatre cas d'ouverture ou chefs d'illégalité : l'incompétence, le vice
de forme et de procédure, la violation de la loi et le détournement de pouvoir.
La compétence est l'aptitude d'une autorité à édicter un acte. L'incompétence est un moyen
d'ordre public, que le juge peut soulever d'office et le requérant invoquer après l'expiration du
délai de recours. Elle peut être matérielle, l'auteur de la décision intervenant dans les compétences
d'une autre autorité ; territoriale, l'auteur de l'acte intervenant hors de son ressort spatial ; temporelle, l'auteur de l'acte intervenant alors qu'il n'est pas encore, ou n'est plus, en fonction.
Le vice de forme ou de procédure consiste en ce que l'acte a été pris sans qu'aient été respectées, ou correctement respectées, diverses formalités et procédures prescrites (défaut de consultation d'un organisme, consultation irrégulière, irrespect du principe du contradictoire, défaut de
motivation). Cependant, la méconnaissance d'une formalité obligatoire n'entache l'acte d'illégalité
que si cette formalité est substantielle, si son observation ou son inobservation a pu avoir des
conséquences sur le fond de l'acte. De même, le juge ne censure pas l'irrespect d'une procédure
impossible (organisme à consulter disparu ou refusant de donner son avis).
Un vice affectant le déroulement d'une procédure préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif,
n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a
été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé
les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une
procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte (CE, ass., 23 déc. 2011, Danthony). Il appartient au juge administratif
d'écarter, le cas échéant de lui-même, un moyen tiré d'un vice de procédure qui, au regard de ce
principe, ne lui paraît pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée (CE, 17 févr. 2012,
Sté Chiesi SA). À l'encontre d'un règlement, ces vices ne peuvent être soulevés à tout moment et
ne peuvent l'être qu'à l'appui d'un recours direct, donc ni dans le cadre d'un recours formé contre

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 2
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