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CHAPITRE 11 - Le contentieux administratif
qui doit être positif pour que l'acte soit légal (CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle de Lille Est). Enfin, la
violation de la loi comporte le contrôle du contenu de l'acte, qui doit être adapté aux motifs qui
le fondent et conforme à la règle de droit applicable. Ainsi, les mesures de police doivent être
adaptées aux dangers que l'activité réglementée fait courir à l'ordre public (CE, 19 mai 1933,
Benjamin) et le juge exerce un entier contrôle sur la proportion entre la sanction disciplinaire et la
faute commise (CE, ass., 13 nov. 2013, Dahan, pour les fonctionnaires ; 1er juin 2015, Boromée,
pour les détenus ; 28 sept. 2016, Théâtre nat. de Bretagne : sanction prononcée par la CNIL ;
8 juin 2016, Turk : faits de nature à permettre de prononcer la déchéance de nationalité). Dans
de rares matières, le juge ne contrôle pas l'adéquation des mesures aux faits, mais ici aussi
l'erreur manifeste d'appréciation peut être censurée. En revanche, le juge contrôle toujours la
conformité du contenu de l'acte à la règle de droit applicable, ou violation d'une norme juridique.
Le détournement de pouvoir censure le but illégal poursuivi par l'auteur de l'acte. Il consiste en
l'usage, par une autorité, de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été
attribués (CE, 26 nov. 1875, Pariset : utilisation du pouvoir de police à des fins financières, but
d'intérêt général, mais différent de celui prévu par les textes ; intérêts privés : 14 mars 1934,
Dlle Rault : intérêt personnel ; 6 janv. 1967, Boucher : intention de nuire). Cette illégalité peut
prendre la forme du détournement de procédure, à des fins publiques ou privées (CE, 24 juin
1960, Sté Frampar : utilisation d'une procédure, plus simple ou plus rapide, à la place d'une
autre ; 6 juin 1947, Sté provençale des constructions navales : procédure plus économique). Ce
contrôle est subjectif. Le juge recherche les intentions de l'auteur de l'acte, les mobiles qui l'ont
animé. Contrôle de la moralité administrative, le juge l'utilise rarement.
En vertu du principe dit de l'économie de moyens, sauf dispositions législatives contraires, le juge
de l'excès de pouvoir n'est en principe pas tenu, pour faire droit aux conclusions à fin d'annulation
dont il est saisi, de se prononcer sur d'autres moyens que celui qu'il retient explicitement comme
étant fondé. Il revient en principe au juge de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui
paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
Lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions
qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent,
à titre principal, ses conclusions à fin d'annulation, il incombe au juge de statuer en respectant
cette hiérarchisation, c'est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la
cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. Dans le cas où il ne juge
fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen
assortissant sa demande subsidiaire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le
moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale (CE, sect., 21 déc. 2018, Sté Eden).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
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