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CHAPITRE 11 - Le contentieux administratif

c) L'issue du recours pour excès de pouvoir
Le rejet intervient soit parce que les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, soit parce
qu'aucun des moyens invoqués par le requérant et aucun moyen d'ordre public ne justifie l'annulation. La décision est revêtue de l'autorité relative de la chose jugée. L'acte pourrait être annulé
ou déclaré d'illégal à l'occasion d'un autre recours.
L'annulation est prononcée lorsque le juge constate l'illégalité de l'acte. Elle est partielle si l'illégalité n'affecte qu'un aspect, divisible du reste de l'acte ; totale si l'acte est entièrement illégal ou si
un de ses aspects, indivisible du reste, l'est.
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais
intervenu. Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter
des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et
des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant
s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif de prendre
en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers
intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au
regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans
le temps des effets de l'annulation (CE, ass., 11 avr. 2004, Assoc. AC ! ; 12 déc. 2007, Sire). Cette
modulation peut être distincte selon les parties en litige (CE, 23 juill. 2014, Sté Octapharma
France).
Lorsque la CJUE a rejeté des conclusions rendant à la limitation dans le temps de son arrêt, le juge
national ne saurait accueillir des conclusions de même nature (CE, 28 mai 2014, Assoc. Vent
de Colère !). Lorsque la Cour ne s'est pas prononcée, elle n'exclut pas la possibilité pour le juge
national de moduler dans le temps les effets de l'annulation d'une disposition transposant une
directive, mais l'assortit de conditions restrictives (CJUE, 28 juill. 2016, Assoc. France Nature Environnement). Le Conseil d'État se conforme à ces conditions (CE, 3 nov. 2016, Assoc. France
Nature Environnement). Il a jugé contraire au droit de l'Union le régime du prix réglementé du
gaz en différant les effets de son annulation (CE, ass., 19 juill. 2107, Assoc. nat. des opérateurs
détaillants en énergie).
L'arrêt rendu en dernier ressort est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, a effet rétroactif
et à l'égard de tous. L'administration doit tirer les conséquences qu'implique l'annulation.
Est contraire à la Constitution et méconnaît le principe de séparation des pouvoirs une disposition
qui a pour principal objet de priver d'effet un arrêt du Conseil d'État (Cons. const., 29 déc. 2005).

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