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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

■ Les autres recours contentieux
a) Les recours en réparation
Appartenant au plein contentieux, ils visent à faire condamner l'administration à indemniser la
victime d'un dommage dont elle est responsable.
Lorsqu'une personne est liée à l'administration par contrat, les litiges qui l'opposent à celle-ci sont
en principe réglés dans le cadre du plein contentieux. En général, le cocontractant ne peut qu'obtenir la condamnation de l'administration à lui verser des indemnités. Le contentieux contractuel
permet aussi la constatation de la nullité et la résiliation du contrat par le juge.
La victime d'un dommage causé par l'administration indépendamment de tout contrat peut
obtenir une indemnité conformément aux principes de la responsabilité administrative.

b) Les recours en appréciation de légalité et en interprétation
Les recours en appréciation de légalité, ou de validité, s'exercent sur renvoi des juridictions judiciaires, qui se heurtent à la question de la légalité d'un acte administratif, qu'elles ne peuvent
trancher en raison du principe de séparation des autorités, à l'occasion d'un procès dont elles
sont compétemment saisies. Le juge judiciaire sursoit à statuer jusqu'à ce que le juge administratif,
saisi de la question préjudicielle par la partie la plus diligente, déclare l'acte légal ou illégal.
Les recours en interprétation se présentent soit comme des recours en appréciation de légalité,
soit comme des recours directs, intentés en dehors de tout procès : l'administration et un administré s'opposant sur le sens à donner à un acte unilatéral ou à un contrat, à propos d'un litige
né et actuel, l'un d'eux demande au juge administratif d'en indiquer le sens.

c) Les recours en réformation
Ce sont les contentieux fiscal, électoral, des établissements dangereux, incommodes et insalubres,
et celui des sanctions infligées par certains organismes tels le CSA. Le juge a, dans ce cas, le
pouvoir de substituer sa décision à celle de l'administration. Seule la loi peut instituer ces recours.
Une sanction administrative ne peut être contestée devant le juge que par un recours de plein
contentieux (CE, ass., 16 févr. 2009, Sté ATOM), à l'exception des sanctions infligées aux détenus
qui relèvent du recours pour excès de pouvoir (CE, 4 févr. 2013, garde des Sceaux).

d) Les recours réservés à l'administration
Le contentieux de la répression sanctionne les atteintes portées à certaines dépendances du
domaine public (contraventions de grande voirie) ou les fautes commises par certaines catégories



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