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CHAPITRE 11 - Le contentieux administratif
de personnes (membres de certaines professions, ordonnateurs, enseignants). En cas de recours
contre une sanction que l'administration inflige à un administré, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux (CE, 16 févr. 2009, Sté ATOM).
Le contentieux des édifices menaçant ruine permet à l'administration de demander au juge de
l'autoriser à ordonner une mesure au propriétaire et d'autoriser le maire à y faire procéder
d'office, aux frais du propriétaire qui ne s'exécute pas.
Le CSA peut demander au président de la Section du contentieux du Conseil d'État de prononcer
une astreinte afin de contraindre les organismes de radio ou de télévision à respecter leurs
obligations.
Le déféré par lequel un préfet demande au juge administratif l'annulation d'un marché public est
un recours de plein contentieux (CE, 23 déc. 2011, min. int., outre-mer, coll. terr. et immigration).

2 La procédure contentieuse

■ La saisine du juge
a) La décision préalable
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
(CJA, art. R. 421-1). Faute de décision, le contentieux n'est pas lié. Il appartient donc à l'intéressé
de provoquer une décision, exigence qui joue surtout dans le contentieux de la réparation. Le
silence gardé par l'administration sur une demande pendant deux mois vaut parfois décision implicite de rejet de celle-ci, ce qui permet de saisir le juge.
Une requête tendant au paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (CJA,
art. R. 421-1). La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la
date à laquelle le juge statue. Donc, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même
que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de
décision (CE, sect., avis, 27 mars 2019, Cts Rollet).
Le Conseil d'État a cependant admis la recevabilité de requêtes contre des « documents de portée
générale » (CE, sect., 12 juin 2020, GISTI), qu'il faut donc considérer comme des « décisions » au
sens de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.

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