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CHAPITRE 11 - Le contentieux administratif
Lorsqu'une décision administrative fait l'objet, dans le délai du recours contentieux, d'un recours
gracieux sur lequel il est statué par une décision notifiée avant l'expiration du délai de deux mois
suivant la date à laquelle une décision implicite de rejet est réputée intervenir, le délai de recours
contentieux court de nouveau, pour sa totalité, à compter de la notification de la décision statuant
sur le recours. Il en va ainsi quel que soit le sens de cette dernière (CE, 8 juill. 2011, Botella).
L'expiration du délai entraîne la forclusion du recours et gèle son étendue. Si le requérant n'a
invoqué dans le délai que des moyens de légalité externe, il ne peut plus invoquer, une fois le
délai expiré, des moyens de légalité interne, et réciproquement (CE, sect., 20 févr. 1953, Sté Intercopie ; v. cependant en cas de recours préalable : 21 mars 2007, Garnier).
Lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif
à un recours administratif préalable, seul l'auteur d'un tel recours peut former un recours contentieux contre la décision confirmative qui en résulte (CE, sect., 28 juin 2013, SAS Coutis).

c) La présentation de la requête
La requête, rédigée sur papier libre ou introduite par « Télérecours citoyens », doit contenir l'objet
de la demande, les nom et domicile du requérant, et être assortie de la décision attaquée et d'une
copie. Le ministère d'avocat, nécessairement un avocat aux Conseils devant le Conseil d'État, est
obligatoire en principe, mais il existe des cas de dispense.

■ Les procédures d'urgence
Certaines mesures sont susceptibles d'être obtenues rapidement du juge. On citera les principales
procédures.
Le référé suspension (CJA, art. L. 521-1) permet au juge des référés - le président de la juridiction
ou un magistrat délégué par lui - d'ordonner la suspension d'une décision administrative, même
de rejet (CE, sect., 20 déc. 2000, Ouatah) ou de certains de ses effets. La décision doit faire
l'objet d'une requête en annulation ou en réformation. Une demande de suspension doit être
présentée au juge, il doit y avoir urgence et le requérant doit prouver l'existence d'un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La
condition d'urgence a été considérée comme satisfaite à propos du refus d'un ordre professionnel
d'accorder à des praticiens l'autorisation d'exercer leur profession à une autre adresse (CE, sect.,
28 févr. 2001, Philippart et Lesage), du refus de convoquer un conseil municipal (CE, 5 mars
2001, Saez), de la mise en recouvrement d'une imposition (CE, sect., 25 avr. 2001, min. éco., fin.
et ind. c/SARL Janfin), de l'abattage d'animaux (CE, ord., 27 févr. 2011, Sté Promogil), du refus
d'immatriculation de véhicules (CE, ord., 27 août 2013, Sté Mercédès-Benz France) ou du
décret sur la réservation préalable des véhicules avec chauffeur (CE, ord., 5 févr. 2014, Sté

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
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