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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Allocab). Le juge ne peut exiger qu'un doute sérieux et non une certitude quant à la légalité de la
décision attaquée (CE, 7 mars 2012, Ahmad Fatah). La procédure est utilisable même si la décision
revêt un caractère pécuniaire (CE, sect., 19 janv. 2001, Conféd. nat. des radios libres). Dans le
cadre de son contrôle de légalité, le préfet peut demander la suspension d'un acte préparatoire
pris par une autorité locale (CE, 5 avr. 2019, Min. int. c/Cté de cnes du pays de Fayence).
Le juge des référés ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l'administration, ni
ordonner des mesures irréversibles et non provisoires (CE, 4 oct. 2004, garde des Sceaux c/
Lépouzé). Il existe, dans tous les cas, un pouvoir d'appréciation du juge des référés qui lui
permet, à titre exceptionnel, de rejeter une demande alors même qu'elle est fondée (CE, sect.,
16 avr. 2012, Cne Conflans-Sainte-Honorine ; V. ass., 13 févr. 1976, Assoc. pour la sauvegarde du
quartier Notre-Dame, et pour le référé suspension : 15 juin 2001, Sté Robert Nioche et ses fils).
Le référé liberté (CJA, art. L. 521-2) permet au juge, saisi par tout intéressé, d'ordonner, dans un
délai de 48 heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à
laquelle une personne publique ou privée gestionnaire d'un service public aurait porté une atteinte
grave et manifestement illégale (CE, sect., 18 janv. 2001, Cne Venelles). Sont des libertés fondamentales au sens de cet article celles particulièrement protégées (libertés d'aller et venir, droit
d'asile, caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, présomption
d'innocence, droit au respect de la vie et de la vie privée, libertés d'expression et de réunion...).
L'illégalité constatée doit présenter un lien direct avec la gravité de ses effets au regard de la
liberté fondamentale en cause (CE, ord., 12 nov. 2001, Cne Montreuil-Bellay). Le juge du référé
liberté est compétent pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de
propriété, quand bien même elle aurait le caractère d'une voie de fait (CE, réf., 23 janv. 2013,
Cne Chirongui). Il peut ordonner à l'administration de prendre, à titre provisoire, une mesure
d'organisation de ses services nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (CE, ord.,
30 juill. 2015, Section fr. de l'Observatoire internat. des prisons et a.).
Le référé conservatoire (CJA, art. L. 521-3) permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur
simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable,
d'ordonner toute autre mesure utile à prévenir l'aggravation d'une situation dommageable, la
prolongation d'une situation illicite, à protéger les droits d'une partie, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Aucune contestation sérieuse ne doit exister (CE, 22 juill.
2011, rég. Île-de-France).
L'appel est possible contre les ordonnances rendues sur référé liberté ; dans les autres cas, seul le
pourvoi en cassation est ouvert.



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