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CHAPITRE 11 - Le contentieux administratif

■ L'instruction
Elle est inquisitoire et contradictoire. Le juge dirige le procès, détermine les mesures à prendre,
décide des expertises et des enquêtes. Il aide le requérant à la manifestation de la preuve. Face à
des présomptions sérieuses alléguées devant lui, il demande à l'administration de produire les
documents susceptibles d'établir sa conviction et, faute de réponse, regarde comme établie l'affirmation du requérant (Barel). Le juge peut demander à l'administration d'indiquer les raisons pour
lesquelles l'acte a été pris (CE, 26 juin 1968, Sté Maison Genestal).
Le Conseil d'État considère « qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction
sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; ... s'il peut écarter des
allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce
dernier apporte la preuve des faits qu'il avance ; ... le cas échéant, il revient au juge, avant de se
prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments
produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction
des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les
éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur » (CE, 26 nov. 2012, Mme Cordière ; - 3 oct. 2018, Section fr. de l'observatoire des prisons).
Le principe du contradictoire implique que les parties aient connaissance de tous les mémoires et
documents produits par les autres et disposent d'un délai suffisant pour les étudier et y répondre.
On trouve là une application du principe des droits de la défense. Il incombe au juge administratif,
dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties,
d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres à chacun
d'entre eux, les secrets protégés par la loi (CE, 1er oct. 2014, B.).
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président d'une formation de jugement peut, sans
clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus
invoquer de moyens nouveaux (CJA, art. R. 611-7-1). Ce pouvoir de cristallisation des moyens est
limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. L'ordonnance prise en
première instance ne vaut que pour celle-ci, elle est sans influence sur la recevabilité des moyens
que les parties peuvent soulever à l'appui de leurs conclusions d'appel (CE, avis, 13 févr. 2019, Sté
Donimmo).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

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