Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 154

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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

■ La décision et son exécution
Le juge clôt l'instruction. L'audience doit être publique et peut donner lieu à des plaidoiries, de
portée limitée en raison du caractère écrit de la procédure. Les conclusions, orales, du rapporteur
public ont souvent un aspect déterminant (CE, 29 juill. 1998, Mme Esclatine). Ces conclusions
permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en
fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration tout en disposant de
l'opportunité d'y réagir avant que la juridiction ait statué. Le rapporteur public doit préciser les
raisons qui déterminent la solution qu'appelle le litige, et indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la
requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond et mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir (CE, sect., 21 juin
2013, Cté agglomération du pays de Martigues).
Le juge ne peut statuer au-delà des conclusions du requérant, sauf à soulever d'office un moyen
d'ordre public, dont il doit auparavant informer les parties. Il arrive au juge de statuer praeter
legem (CE, ass., 17 févr. 1950, Dme Lamotte). Il peut également combler ce qui lui paraît une
lacune de la loi (CE, ass., 14 févr. 2014, Mme Lambert : adjonction d'une variante du référé liberté).
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie en principe la légalité de la décision entreprise à la date de
son édiction et, s'il la juge illégale, l'annule (CE, ass., 19 juill. 2019, Assoc. des Américains accidentels : refus d'abroger un règlement). Cependant, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une
mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire, le juge, saisi de conclusions en ce
sens, peut apprécier sa légalité à la date où il statue et, s'il juge que la mesure est devenue illégale, en prononce l'abrogation (CE, 28 févr. 2020, Stassen).
Le juge peut moduler dans le temps les effets d'une annulation qu'il prononce (CE, 11 mai 2004,
Assoc. AC !), sauf si l'annulation est prononcée après renvoi préjudiciel à la CJUE qui a exclu que
les effets temporels de son interprétation puissent être limités (Assoc. Vent de Colère !). Les
pouvoirs du juge varient selon la nature du contentieux. La décision juridictionnelle bénéficie,
sous certaines conditions, de l'autorité de la chose jugée. Seul l'exercice des voies de recours
permet sa remise en cause.
Chacun doit respecter le jugement et en tirer les conséquences. Le préfet peut aller jusqu'à faire
vendre les biens d'une collectivité territoriale, sauf motif d'intérêt général, pour faire exécuter une
décision de justice (CE, sect., 18 nov. 2005, Sté fermière de Campoloro). Lorsqu'un jugement ou
arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit
privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction administrative, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie,
le cas échéant, d'un délai d'exécution (CJA, art. L. 911-1 ; CE, ass., 26 mai 1995, Etna). Lorsque la
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