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CHAPITRE 11 - Le contentieux administratif
décision nécessite un nouvel examen du dossier, le juge prescrit que cette nouvelle décision doit
intervenir dans un délai qu'il détermine. Le requérant doit indiquer précisément les mesures qu'il
entend voir ordonnées.
Afin d'assurer l'exécution de ses décisions, la juridiction administrative peut prononcer une
astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé
chargé de la gestion d'un service public soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions
des parties sur le fondement de l'article L. 911-3 du Code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du
même code. Ont qualité pour demander au Conseil d'État de prononcer une astreinte en cas
d'inexécution d'une décision qu'il a rendue non seulement les parties à l'instance en cause mais
également les parties directement concernées par l'acte qui a donné lieu à cette instance (CE,
ass., 10 juill. 2020, Assoc. Les amis de la Terre-France et a.).

■ Les voies de recours
Outre l'appel et le pourvoi en cassation, ce sont : l'opposition, la tierce-opposition, les recours en
révision, en rectification d'erreur matérielle et dans l'intérêt de la loi.

a) L'appel
Il permet de demander à une juridiction supérieure de réformer le jugement rendu par une
première juridiction. Saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel revoit l'ensemble du
dossier, y compris les éléments non traités en premier ressort (CE, sect., 16 mai 2003, Mlle Maltseva). Le délai d'appel est normalement de deux mois à compter de la notification du
jugement. N'étant pas suspensif, l'appel peut être assorti d'une demande de sursis à exécution.
Lorsque le jugement l'a condamné au paiement d'une somme d'argent, l'appelant peut obtenir
le sursis si l'exécution risque de l'exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas
rester à sa charge en cas de réformation du jugement. Lorsque le jugement a annulé un acte
pour excès de pouvoir, le sursis peut être ordonné si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions accueillies en
premier ressort. Dans les autres cas, il peut l'être si les moyens paraissent sérieux et si l'exécution
du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

b) Le pourvoi en cassation
Il peut être formé devant le Conseil d'État contre toutes les décisions rendues en dernier ressort
par des juridictions administratives, même si aucun texte ne l'a prévu (CE, 7 févr. 1947, d'Aillières).
Il porte essentiellement sur les arrêts des cours administratives d'appel. Le pourvoi doit être formé

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