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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

dans le délai de deux mois de la notification de la décision et n'a pas d'effet suspensif - le sursis à
exécution peut être demandé, dans des conditions semblables à celles des jugements frappés
d'appel. S'il prospère, l'affaire est renvoyée aux juridictions normalement compétentes, mais le
Conseil d'État peut régler lui-même l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la
justice le justifie, solution s'imposant si l'affaire donne lieu à un second pourvoi. Le contrôle du
juge de cassation porte sur l'incompétence, le vice de forme, la violation de la loi, la matérialité
et la qualification juridique des faits.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

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