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Chapitre 12

La responsabilité administrative
L'administration doit, dans certaines conditions, réparer les dommages que son activité peut causer. L'arrêt
Blanco (T. confl., 8 févr. 1873) pose le principe de l'autonomie de la responsabilité administrative par rapport
au droit privé. S'il existe plusieurs régimes de responsabilité, celle-ci ne saurait être engagée que dans le
respect de conditions communes.

Le principe de la responsabilité de la puissance publique s'impose lentement à partir de la fin du
e
XIX siècle. La responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers
par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public n'est ni générale ni absolue... ; elle a
ses règles spéciales (Blanco).
Cette responsabilité est autonome par rapport au Code civil. Les régimes spéciaux de responsabilité d'origine législative se sont multipliés. Nombreux sont les services publics soumis au droit
privé ; la responsabilité personnelle des fonctionnaires en relève. La responsabilité est partagée
entre l'administration et ses agents.
Dans tous les cas, le préjudice, pour être indemnisé, doit être certain et évaluable en argent. Une
relation de cause à effet doit être démontrée entre le fait dommageable et le préjudice. La faute
de la victime, le fait d'un tiers, la force majeure et parfois le cas fortuit, constituent des causes
étrangères, exonérant totalement ou partiellement l'administration de sa responsabilité. En
matière de responsabilité médicale, le défaut d'information du patient est constitutif d'un préjudice en soi, autonome de la perte de chance, résultant de l'impréparation psychologique, voire
de la violation du consentement (CE, 24 sept. 2012, M. C.) et la souffrance morale doit être
présumée chez un patient insuffisamment informé du risque d'une intervention chirurgicale (CE,
16 juin 2016, B.). Est réparable le préjudice tenant à l'anxiété, due au risque élevé de développer
une pathologie grave, chez une personne ayant été exposée à l'amiante (CE, 3 mars 2017, min.
Défense).
L'État n'est pas responsable de l'application d'une décision communautaire (CE, sect., 12 mai
2004, Sté Gillot). Certains préjudices ne peuvent ouvrir droit à indemnisation : la naissance d'un



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