Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 158

156

L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

enfant, en conséquence de l'échec d'un avortement demandé par la mère, sauf circonstance particulière (CE, ass., 2 juill. 1982, Mlle R.), le seul fait de naître (L. 4 mars 2001 ; CE, 19 févr. 2003,
M. et Mme Maurice), le fait qu'un médecin ou un hôpital ait tenté de sauver la vie d'un patient
(CE, 26 oct. 2001, Mme X.).
Le droit à réparation s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui est directement la cause du
dommage (CE, sect., 29 mars 2000, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris).
L'action en réparation formée devant le juge est soumise au principe de liaison du contentieux et
aux règles de délai. La règle de la prescription quadriennale s'applique. Elle suffit, en matière de
responsabilité, à assurer la garantie de la sécurité juridique. La jurisprudence Czabaj ne s'applique
pas (CE, 17 juin 2019, Centre hosp. de Vichy). La prescription est décennale en matière de responsabilité médicale (CSP, art. L. 1142-28).
Le préjudice doit être intégralement réparé. Un patient dans un état végétatif profond et irréversible a droit à l'indemnisation de son préjudice physique et de son préjudice d'agrément (CE,
24 nov. 2004, Francis M.). Un patient peut demander l'indemnisation d'un préjudice moral
autonome en cas de manquement du médecin à son devoir d'information, même si l'intervention
pratiquée était impérieuse (CE, 10 oct. 2012, B. et L.). L'évaluation des dommages aux biens se fait
à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux
travaux destinés à les réparer (CE, 21 mars 1947, Cie gén. des eaux), celle des dommages aux
personnes s'effectue de façon à couvrir l'intégralité du préjudice tel qu'il apparaît en principe à la
date du jugement (CE, 21 mars 1947, De vve Aubry).

1 La responsabilité personnelle des fonctionnaires
Le dommage causé par l'administration trouve fréquemment son origine dans le fait d'un ou de
plusieurs agents de l'administration. Le système ancien de la garantie des fonctionnaires obligeant à obtenir l'autorisation du Conseil d'État pour poursuivre un fonctionnaire ayant été aboli
par le décret du 19 septembre 1870, le Tribunal des conflits bâtit un système qui conduit à distinguer la faute personnelle de la faute de service (T. confl., 30 juill. 1873, Pelletier). Il est possible
d'attaquer un fonctionnaire personnellement devant le tribunal judiciaire, à condition que le litige
ne porte pas sur le fonctionnement de l'administration. Sinon, le litige relève du juge administratif
et l'action doit être dirigée contre l'administration.
Le fonctionnaire victime d'un dommage corporel imputable au service a droit à une indemnisation
forfaitaire, le « forfait de pension ». Il peut en outre intenter une action afin d'obtenir une indemnisation au-delà de ce forfait si celui-ci ne répare pas tous ses chefs de préjudice (CE, ass., 4 juill.
2003, Mme Moya-Caville). Cette jurisprudence s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires (CE,
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e
